| ART. PREMIER | N°37 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 septembre 2013
REDONNER DES PERSPECTIVES À L'ÉCONOMIE RÉELLE ET À L'EMPLOI INDUSTRIEL - (N° 1283)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°37
présenté par
| M. Decool |
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 26 par les mots :
« en fixant une date limite de réponse ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement technique. Tout projet de ce type doit comporter une date limite de réponse.