| ART. 7 | N°CL24 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 septembre 2013
HABILITATION À PRENDRE PAR ORDONNANCES DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION ET DE SÉCURISATION DE LA VIE DES ENTREPRISES - (N° 1341)
Adopté
AMENDEMENT N°CL24
présenté par
| M. Clément, rapporteur |
----------
ARTICLE 7
Substituer aux mots : « et pratiques d’ », les mots : « où sont pratiquées des ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.