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ART. 7 | N°CL24 |
HABILITATION À PRENDRE PAR ORDONNANCES DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION ET DE SÉCURISATION DE LA VIE DES ENTREPRISES - (N° 1341)
AMENDEMENT N°CL24
présenté par
M. Clément, rapporteur |
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ARTICLE 7
Substituer aux mots : « et pratiques d’ », les mots : « où sont pratiquées des ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.