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Entreprises : mesures de simplification et de sécurisation

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)



Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises, n° 1341, déposé le 4 septembre 2013 (mis en ligne le 5 septembre 2013 à 12 heures)
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Etude d'impact

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 4 septembre 2013.

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 1386
- Recherche multicritère

La commission du développement durable et de l'aménagement du territoire s'est saisie pour avis
La commission des affaires économiques s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Michel Clément rapporteur le 11 septembre 2013

Amendements déposés en commission sur le texte n° 1341

Nomination rapporteur au cours de la réunion du 11 septembre 2013 à 10 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 18 septembre 2013 à 15 heures
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 1er octobre 2013 à 14 heures 45
Rapport n° 1386 déposé le 18 septembre 2013 (mis en ligne le 24 septembre 2013 à 19 heures 05) :
Annexe 0 - texte de la commission (mis en ligne le 19 septembre 2013 à 11 heures 45)

- commission des affaires économiques
La Commission saisie pour avis a nommé M. Frédéric Roig rapporteur pour avis le 11 septembre 2013

Amendements déposés en commission sur le texte n° 1341

Examen pour avis des articles 1er, 2, 3, 6, 10, 13 et 14 au cours de la réunion du 18 septembre 2013 à 9 heures 30
Avis n° 1364 déposé le 18 septembre 2013 (mis en ligne le 26 septembre 2013 à 19 heures) par M. Frédéric Roig

- commission du développement durable
La Commission saisie pour avis a nommé M. Philippe Noguès rapporteur pour avis le 11 septembre 2013

Amendements déposés en commission sur le texte n° 1341

Examen du texte au cours de la réunion du 18 septembre 2013 à 11 heures 45
Avis n° 1379 déposé le 18 septembre 2013 (mis en ligne le 20 septembre 2013 à 18 heures 30) par M. Philippe Noguès

Discussion en séance publique
2e séance du mardi 1er octobre 2013
3e séance du mardi 1er octobre 2013

Projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 1er octobre 2013 , TA n° 215

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d'habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises, n° 28, déposé le 2 octobre 2013
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
La commission des finances s'est saisie pour avis
La commission des affaires économiques s'est saisie pour avis
La commission du développement durable et de l'aménagement du territoire s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Thani Mohamed Soilihi rapporteur le 16 octobre 2013
Rapport n° 201 déposé le 4 décembre 2013 :
Texte de la commission n° 202 (2013-2014) déposé le 4 décembre 2013

- commission des affaires économiques
La Commission saisie pour avis a nommé M. Yannick Vaugrenard rapporteur pour avis le 6 novembre 2013
Avis n° 184 déposé le 3 décembre 2013 par M. Yannick Vaugrenard

- commission des finances
La Commission saisie pour avis a nommé M. François Patriat rapporteur pour avis le 16 octobre 2013
Avis n° 164 déposé le 21 novembre 2013 par M. François Patriat

- commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
La Commission saisie pour avis a nommé Mme Laurence Rossignol rapporteur pour avis le 13 novembre 2013
Avis n° 185 déposé le 3 décembre 2013 par Mme Laurence Rossignol

Discussion en séance publique au cours de la séance du lundi 9 décembre 2013
Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, modifié en 1ère lecture par le Sénat le 9 décembre 2013 , TA n° 45

Assemblée nationale - 2e lecture

Projet de loi , modifié par le Sénat, habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, n° 1617, déposé le 10 décembre 2013 (mis en ligne le 12 décembre 2013 à 16 heures 30)
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 1653
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois

Amendements déposés en commission sur le texte n° 1617

Examen du texte au cours de la réunion du 17 décembre 2013 à 9 heures 30
Rapport n° 1653 déposé le 17 décembre 2013 (mis en ligne le 17 décembre 2013 à 18 heures 25) :
Annexe 0 - texte de la commission (mis en ligne le 17 décembre 2013 à 11 heures 20)

Discussion en séance publique
1ère séance du jeudi 19 décembre 2013

Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, adopté sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2013 , TA n° 269


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 04/09/13



Le ministre de l'économie et des finances a présenté un projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises.

Libérer les entreprises de certaines tâches administratives, accélérer les procédures auxquelles est soumise la réalisation de leurs projets, leur permettre de se concentrer sur le cœur de leur activité et, par l'allègement de leurs charges en résultant, améliorer leur compétitivité sans porter atteinte à la protection des intérêts publics qui sont au fondement des réglementations : tel est l'objet du programme de simplification que le Gouvernement a engagé par le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi et précisé lors du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013 en présentant 120 mesures de simplification en faveur des entreprises.

L'objet de ce projet de loi est de recueillir l'accord du Parlement pour l'adoption par voie d'ordonnances des mesures de niveau législatif qu'appelle ce programme concernant différents aspects de l'activité des entreprises.

Le recours aux ordonnances se justifie d'autant mieux à ce titre que, selon l'expression de Thierry Mandon, député de l'Essonne qui a appuyé le Gouvernement dans leur élaboration, une « méthode collaborative » a été mise en œuvre pour établir la liste des mesures envisagées. Celle-ci résulte d'une large concertation entre les entreprises et les administrations concernées, dont une consultation des Préfets de région.

Les ordonnances qui, par l'effet de l'autorisation du Parlement, seront prises tout au long des prochains mois couvriront de nombreux champs de l'activité des entreprises.

Au nombre des mesures concernant le plus grand nombre d'entreprises, le projet de loi prévoit notamment l'allègement des obligations comptables des très petites et petites entreprises, le développement de la facturation électronique dans les relations entre l'État et ses fournisseurs, la sécurisation du financement participatif, la mise en place d'une procédure intégrée pour la réalisation des projets d'immobilier d'entreprise d'intérêt économique majeur et la modernisation des obligations des employeurs en matière d'affichage et de transmission de documents à l'administration.

Le projet de loi doit aussi permettre la mise en œuvre des orientations retenues à l'été par le Gouvernement pour rendre plus efficace la gestion des participations de l'État. Il s'agit d'adapter, en préservant la spécificité de la représentation des salariés dans les entreprises publiques, la gouvernance des entreprises dans lesquelles l'État détient une participation, ainsi que les règles concernant les opérations en capital relatives à ces entreprises.
Le projet de loi innove enfin en ouvrant la voie, suivant des propositions des Préfets de région, à des expérimentations s'inscrivant dans le droit fil des conclusions des États généraux de la modernisation du droit de l'environnement. Un cadre juridique spécifique sera ainsi établi par ordonnance pour expérimenter localement, pour les projets d'activité économique, la délivrance aux porteurs de projet d'un document dénommé « certificat de projet » énumérant de manière exhaustive les différentes législations applicables à une demande et qui aurait pour effet de les « cristalliser » à l'instar d'un certificat d'urbanisme. De même, sera expérimentée une formule de permis unique pour des projets relevant des installations classées pour la protection de l'environnement.

En complément des dispositions déjà inscrites dans le projet de loi pour ces expérimentations, le Gouvernement engagera, en vue du débat parlementaire, une concertation avec l'ensemble des parties prenantes sur le lancement d'une autre expérimentation locale qui viserait à tester une conduite de projet prenant en compte le plus à l'amont possible les enjeux environnementaux. Il s'agirait de définir des zones, dans lesquelles les enjeux de biodiversité et d'environnement seraient étudiés préalablement à l'implantation d'activités économiques avec un degré de précision suffisant permettant de simplifier les démarches procédurales pour chacun des projets venant à s'y implanter. Cela permettrait d'assurer ainsi une prise en compte plus efficace des questions environnementales, en conciliant au mieux les approches de développement économique, potentiellement consommateur d'espaces, et la préservation des richesses naturelles et patrimoniales.


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