| ART. 18 | N°CL37 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 septembre 2013
HABILITATION À PRENDRE PAR ORDONNANCES DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION ET DE SÉCURISATION DE LA VIE DES ENTREPRISES - (N° 1341)
Adopté
AMENDEMENT N°CL37
présenté par
| M. Clément, rapporteur |
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ARTICLE 18
À l'alinéa 5, après le mot : "délai", rédiger ainsi la fin de l'alinéa : "de neuf mois à compter de la publication de la présente loi".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.