Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 1ER BIS N°13

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 septembre 2013

LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE ET LA GRANDE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 1348)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°13

présenté par

M. Poisson, M. Abad, Mme Boyer, M. Breton, M. Brochand, M. Cinieri, Mme de La Raudière, M. Le Mèner et M. Vitel

----------

ARTICLE 1ER BIS

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« dixième »

le mot :

« vingtième ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le projet de loi généralise le prononcé d’une amende pénale pouvant atteindre 10 % du chiffre d’affaires de la personne morale en cas d’infraction pénale. Elle peut être portée à 20 % du chiffre d’affaire en cas de récidive.

En vue d’une harmonisation entre les sanctions, il apparaît logique de tenir compte des choix opérés dans le projet de loi relatif à la consommation actuellement en cours de navette. Ce texte modifie les amendes pénales du code de la Consommation en prévoyant au maximum une amende pouvant atteindre 10 % du chiffre d’affaires.

Aussi, cet amendement vise à abaisser les plafonds à 5 % du chiffre d’affaires et à 10 % pour les cas de récidive.