Principales dispositions du texte Première lecture Article 1er Possibilité pour les associations de lutte contre la corruption de se constituer partie civile pour les faits de corruption et de trafic d'influence impliquant un agent public d'un État étranger ou d'une organisation internationale. Article 3 Renforcement de la répression des fraudes fiscales complexes : élargissement du champ des circonstances aggravantes prévues pour les sanctions pénales du délit de fraude fiscale et du délit d'omission d'écritures ou de passation d'écritures inexactes ou fictives ; relèvement du montant des amendes applicables dans le cas de telles circonstances aggravantes. Article 4 Possibilité de prononcer la peine complémentaire de confiscation générale du patrimoine à l'encontre d'une personne morale condamnée pour blanchiment. Article 10 Autorisation pour l'administration fiscale d'exploiter les informations qu'elle reçoit, quelle qu'en soit l'origine, dans le cadre des procédures de contrôle de l'impôt. Une double restriction est cependant édictée : d'une part les pièces et documents doivent avoir été régulièrement portés à la connaissance de l'administration par l'autorité judiciaire ou dans le cadre de l'assistance administrative internationale par les autorités étrangères concernées ; d'autre part, sont exclues de ce dispositif les procédures de visites domiciliaires. Article 11 Possibilité pour l'administration de réaliser des saisies simplifiées en vue du recouvrement des créances publiques sur les sommes rachetables d'un contrat d'assurance-vie. Article 15 Création du procureur de la République financier. Ce procureur sera placé à la tête d'un parquet autonome, distinct du parquet du tribunal de grande instance (TGI) de Paris. Il disposera d'une compétence exclusive pour les infractions boursières et d'une compétence concurrente à celle du TGI pour un certain nombre d'infractions de corruption, en matière électorale et de fraude fiscale.

Principaux amendements des commissions TRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOIS Adoption de ce projet de loi en première lecture le 12 juin 2013 Rapport n° 1130 de M. Yann Galut (SRC, Cher) – Principaux amendements adoptés par la commission : Article 1er Ajout des délits de recel, de blanchiment de corruption et de trafic d'influence à la liste des infractions pour lesquelles les associations anti-corruption peuvent se constituer partie civile (disposition introduite à l'initiative du Rapporteur) Article 1e bis (nouveau) Fixation du niveau maximal de la peine d'amende encourue par une personne morale à un pourcentage (10 % en matière correctionnelle et 20 % en matière criminelle) de son chiffre d'affaires annuel moyen des trois derniers exercices (disposition introduite à l'initiative de M. Dominique Raimbourg) Article 1er ter (nouveau) Possibilité d'appliquer aux auteurs de délits de blanchiment ou de corruption les règles applicables aux « repentis », qui peuvent bénéficier d'une exemption ou d'une réduction de peine s'ils permettent d'empêcher la réalisation d'une infraction ou de la faire cesser et d'identifier les autres auteurs (disposition introduite à l'initiative du Rapporteur) Article 1er quater (nouveau) Augmentation des peines d'amende encourues pour les infractions d'atteinte à la probité, de corruption et de trafic d'influence, peines pouvant être portées au double du produit tiré de l'infraction (disposition introduite à l'initiative du Rapporteur) Article 3 ter (nouveau) Renforcement de la coopération entre l'administration fiscale et les autorités judiciaires : institution d'une obligation pour l'administration fiscale de transmettre à la justice, dans un délai de six mois et dans tous les cas lors de la clôture du dossier au plan administratif, les éléments concernant les suites fiscales données aux informations que celle-ci avait transmises à l'administration fiscale (disposition introduite à l'initiative de la commission des finances) Article 9 ter (nouveau) Création d'un délit aggravé d'abus de biens sociaux lorsqu'il est commis en utilisant un compte bancaire ouvert à l'étranger ou une société-écran établie à l'étranger, puni de sept ans d'emprisonnement et 500 000 euros d'amende (disposition introduite à l'initiative du Rapporteur) Article 9 quater (nouveau) Report du point de départ du délai de prescription d'une infraction qui a été dissimulée au jour où cette infraction a pu être constatée dans des conditions permettant l'exercice des poursuites (disposition introduite à l'initiative du Rapporteur) Article 9 septies (nouveau) Octroi d'une protection de portée générale aux « lanceurs d'alerte » qui témoignent sur une infraction pénale dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions (disposition introduite à l'initiative de M. Yves Goasdoué) Article 11 quinquies (nouveau) Possibilité pour l'administration fiscale d'obtenir la communication de documents ou d'informations détenus par l'Autorité de contrôle prudentiel dans le cadre de ses missions (disposition introduite à l'initiative de la commission des finances) Article 11 sexies (nouveau) Augmentation de trois à six ans du délai pendant lequel l'administration fiscale peut déposer plainte pour fraude fiscale (disposition introduite à l'initiative du Rapporteur et de M. Éric Alauzet) Article 15 Extension de la compétence du procureur de la République financier aux délits d'escroquerie sur la taxe sur la valeur ajoutée présentant une complexité particulière (disposition introduite à l'initiative du Rapporteur) Article 11 septies (nouveau) Prise en compte, dans le calcul du montant de 10 000 euros au-delà duquel une déclaration à l'administration douanière est obligatoire lors des passages de frontières, non plus uniquement les espèces et les titres financiers, mais aussi l'or et les jetons de casino (disposition introduite à l'initiative de la commission des finances) La discussion de ce projet de loi porte, en séance publique, sur le texte élaboré par la commission des lois Voir le compte rendu n° 76 de la commission AVIS DE LA COMMISSION DES FINANCES Avis favorable à l'adoption des articles 2, 3, 10 et 11 de ce projet de loi le 11 juin 2013 Rapport pour avis n° 1125 de Mme Sandrine Mazetier (SRC, Paris) Voir le compte rendu n° 93 de la commission