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Justice : lutte contre la fraude fiscale

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)



Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, n° 1011, déposé le 24 avril 2013 (mis en ligne le 25 avril 2013 à 16 heures)
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Etude d'impact

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 1130
- Recherche multicritère

Lettre rectificative au projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière n° 1011, n° 1021, déposée par le Gouvernement le 7 mai 2013
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Etude d'impact

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 24 avril 2013.
La commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Yann Galut rapporteur le 15 mai 2013

Amendements déposés en commission sur le texte n° 1011

Nomination rapporteur au cours de la réunion du 15 mai 2013 à 14 heures 30
Nomination rapporteur d'application au cours de la réunion du 22 mai 2013 à 10 heures
Audition, ouverte à la presse, de Mme Christine Taubira, ministre de la Justice et de M. Pierre Moscovici, ministre de l'Economie et des Finances au cours de la réunion du 5 juin 2013 à 18 heures
Audition, ouverte à la presse, de M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué auprès du ministre de l’Économie et des finances, chargé du budget au cours de la réunion du 5 juin 2013 à 18 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 12 juin 2013 à 9 heures 30
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 19 juin 2013 à 14 heures 45
Rapport n° 1130 déposé le 12 juin 2013 (mis en ligne le 17 juin 2013 à 12 heures) :
Annexe 0 - texte de la commission (mis en ligne le 13 juin 2013 à 16 heures)

- commission des finances
La Commission saisie pour avis a nommé Mme Sandrine Mazetier rapporteur pour avis le 15 mai 2013

Amendements déposés en commission sur le texte n° 1011

Examen du texte au cours de la réunion du 11 juin 2013 à 16 heures 15
Avis n° 1125 déposé le 11 juin 2013 (mis en ligne le 14 juin 2013 à 21 heures) par Mme Sandrine Mazetier

Discussion en séance publique
1ère séance du jeudi 20 juin 2013
2e séance du jeudi 20 juin 2013
3e séance du jeudi 20 juin 2013
2e séance du mardi 25 juin 2013

Scrutin public n° 0537 sur l'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière au cours de la 2e séance du mardi 25 juin 2013

Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 25 juin 2013 , TA n° 163

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, n° 690, déposé le 26 juin 2013
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
La commission des finances s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Alain Anziani rapporteur le 5 juin 2013 et Mme Virginie Klès rapporteur le 5 juin 2013
Rapport n° 738 déposé le 10 juillet 2013 :
Texte de la commission n° 739 (2012-2013) déposé le 10 juillet 2013

- commission des finances
La Commission saisie pour avis a nommé M. François Marc rapporteur pour avis le 5 juin 2013
Avis n° 730 déposé le 9 juillet 2013 par M. François Marc

Discussion en séance publique au cours des séances des mercredi 17 et jeudi 18 juillet 2013
Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, modifié en 1ère lecture par le Sénat le 18 juillet 2013 , TA n° 198

Commission Mixte Paritaire (Désaccord)


Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Yann Galut rapporteur le 23 juillet 2013 et Alain Anziani rapporteur le 23 juillet 2013
Rapport déposé le 23 juillet 2013 par M. Yann Galut rapporteur, mis en ligne le 24 juillet 2013 à 12 heures 55, sous le n° 1296 à l'Assemblée nationale et par M. Alain Anziani rapporteur, sous le n° 789 au Sénat

Assemblée nationale - Nouvelle lecture

Projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, n° 1293, déposé le 19 juillet 2013 (mis en ligne le 22 juillet 2013 à 17 heures 15)
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 1348
- Recherche multicritère

La commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des lois

Amendements déposés en commission sur le texte n° 1293

Examen du texte au cours de la réunion du 11 septembre 2013 à 10 heures
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 17 septembre 2013 à 14 heures 45
Rapport n° 1348 déposé le 11 septembre 2013 (mis en ligne le 13 septembre 2013 à 18 heures 20) :
Annexe 0 - texte de la commission (mis en ligne le 11 septembre 2013 à 20 heures)

- commission des finances

Amendements déposés en commission sur le texte n° 1293

Examen du texte au cours de la réunion du 10 septembre 2013 à 15 heures
Avis n° 1343 déposé le 10 septembre 2013 (mis en ligne le 12 septembre 2013 à 12 heures 15) par Mme Sandrine Mazetier

Discussion en séance publique
1ère séance du mardi 17 septembre 2013
2e séance du mardi 17 septembre 2013

Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 17 septembre 2013 , TA n° 210

Sénat - Nouvelle lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, n° 855, déposé le 18 septembre 2013
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
Rapport n° 21 déposé le 2 octobre 2013 :
Texte de la commission n° 22 (2013-2014)

- commission des finances
Avis n° 2 déposé le 1er octobre 2013 par M. François Marc

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 8 octobre 2013
Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, modifié en Nouvelle lecture par le Sénat le 8 octobre 2013 , TA n° 6

Assemblée nationale - Lecture définitive

Texte soumis à l'examen de l'Assemblée nationale, en lecture définitive, relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, le 17 septembre 2013, TA n° 210
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
Rapport n° 1493 déposé le 23 octobre 2013 (mis en ligne le 23 octobre 2013 à 17 heures 40) par M. Yann Galut

Discussion en séance publique
2e séance du mercredi 30 octobre 2013
1ère séance du mardi 5 novembre 2013

Scrutin public n° 0686 sur l'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière au cours de la 1ère séance du mardi 5 novembre 2013

Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 5 novembre 2013 , TA n° 237

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 6 novembre 2013 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 679 DC du 4 décembre 2013. [sur le site du conseil constitutionnel]


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 24/04/13



Le Premier ministre a présenté un projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.

Conformément aux orientations fixées par le Président de la République, le Gouvernement propose au Parlement de renforcer l'efficacité de la lutte contre la corruption et la fraude fiscale. C'est un enjeu de souveraineté et de redressement des comptes publics.

Le présent projet de loi comporte ainsi plusieurs dispositions majeures, qui traduisent une plus grande sévérité et une plus grande détermination dans cette action, en complément des initiatives qui sont prises ou en préparation aux niveaux national, européen et international pour renforcer l'efficacité des outils. La réunion des ministres des finances du G20 a permis à cet égard de réaliser des progrès importants.

La réforme proposée vient compléter les dispositions déjà adoptées à l'initiative du Gouvernement dans les deux dernières lois de finances rectificatives pour 2012. Elle permet des renforcements marqués du régime répressif de la fraude fiscale, et permettra d'apporter des réponses fortes en matière de lutte contre la fraude, qui est la condition pour faire respecter l'égalité devant l'impôt.

Le champ de compétence de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale est étendu au blanchiment de fraude fiscale. Cette « police fiscale » agira désormais au sein du futur Office central de lutte contre la corruption et la fraude fiscale.

Une circonstance aggravante est instituée pour les fraudes les plus graves. Elle concernera la fraude fiscale commise en bande organisée, de même que celle reposant notamment sur le recours à des comptes bancaires ou des entités détenues à l'étranger, telles que les fiducies ou trusts. Les peines encourues sont portées à 7 ans d'emprisonnement et 2 millions d'euros d'amende. Pour traiter de ces cas, les enquêteurs pourront désormais recourir aux techniques dites « spéciales » d'enquêtes telles que la surveillance, l'infiltration ou la garde à vue de quatre jours.

Les peines prévues pour les personnes morales sont alignées sur celles applicables aux personnes physiques. La possibilité sera ainsi ouverte de condamner les personnes morales en cas de blanchiment à la peine complémentaire de la confiscation de leur entier patrimoine.

Enfin, diverses dispositions du projet de loi renforcent les capacités de contrôle de l'administration fiscale et, plus largement, l'ensemble des moyens de lutte contre la fraude aux finances publiques.

A ce titre, la possibilité dont dispose l'administration fiscale d'appuyer ses redressements et poursuites sur des informations d'origine illicite, dès lors qu'elles lui parviennent par le truchement de l'autorité judiciaire ou par la voie de l'assistance administrative, sera confirmée.

De même, le régime des saisies et confiscations d'avoirs criminels sera renforcé, de façon à garantir l'efficacité du recouvrement des sommes illégalement détenues, qui pourra notamment porter sur les contrats d'assurance-vie ou tout bien dont le condamné a la libre disposition.

Enfin, pour garantir la vigilance en matière de probité de la vie publique et de lutte contre la corruption et les trafics d'influence, la réforme proposée ouvre aux associations de lutte contre la corruption la faculté d'exercer les droits de la partie civile auprès des juridictions compétentes.


Ces dispositifs seront autant de points d'appui, le moment venu, pour le traitement des affaires complexes du ressort du futur parquet, à compétence nationale, chargé de la lutte contre la corruption et la fraude fiscale, dont le cadre législatif sera présenté au conseil des ministres du 7 mai. Placé sous l'autorité du procureur général de Paris, il sera compétent pour les atteintes à la probité et les délits de fraude fiscale d'une grande complexité, ainsi que le blanchiment de l'ensemble de ces infractions.

Principales dispositions du texte



Première lecture

Article 1er
Possibilité pour les associations de lutte contre la corruption de se constituer partie civile pour les faits de corruption et de trafic d'influence impliquant un agent public d'un État étranger ou d'une organisation internationale.

Article 3
Renforcement de la répression des fraudes fiscales complexes : élargissement du champ des circonstances aggravantes prévues pour les sanctions pénales du délit de fraude fiscale et du délit d'omission d'écritures ou de passation d'écritures inexactes ou fictives ; relèvement du montant des amendes applicables dans le cas de telles circonstances aggravantes.

Article 4
Possibilité de prononcer la peine complémentaire de confiscation générale du patrimoine à l'encontre d'une personne morale condamnée pour blanchiment.

Article 10
Autorisation pour l'administration fiscale d'exploiter les informations qu'elle reçoit, quelle qu'en soit l'origine, dans le cadre des procédures de contrôle de l'impôt. Une double restriction est cependant édictée : d'une part les pièces et documents doivent avoir été régulièrement portés à la connaissance de l'administration par l'autorité judiciaire ou dans le cadre de l'assistance administrative internationale par les autorités étrangères concernées ; d'autre part, sont exclues de ce dispositif les procédures de visites domiciliaires.

Article 11
Possibilité pour l'administration de réaliser des saisies simplifiées en vue du recouvrement des créances publiques sur les sommes rachetables d'un contrat d'assurance-vie.

Article 15
Création du procureur de la République financier. Ce procureur sera placé à la tête d'un parquet autonome, distinct du parquet du tribunal de grande instance (TGI) de Paris. Il disposera d'une compétence exclusive pour les infractions boursières et d'une compétence concurrente à celle du TGI pour un certain nombre d'infractions de corruption, en matière électorale et de fraude fiscale.

Principaux amendements des commissions



TRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOIS
Adoption de ce projet de loi en première lecture le 12 juin 2013
Rapport n° 1130 de M. Yann Galut (SRC, Cher)


– Principaux amendements adoptés par la commission :

Article 1er
Ajout des délits de recel, de blanchiment de corruption et de trafic d'influence à la liste des infractions pour lesquelles les associations anti-corruption peuvent se constituer partie civile (disposition introduite à l'initiative du Rapporteur)

Article 1e bis (nouveau)
Fixation du niveau maximal de la peine d'amende encourue par une personne morale à un pourcentage (10 % en matière correctionnelle et 20 % en matière criminelle) de son chiffre d'affaires annuel moyen des trois derniers exercices (disposition introduite à l'initiative de M. Dominique Raimbourg)

Article 1er ter (nouveau)
Possibilité d'appliquer aux auteurs de délits de blanchiment ou de corruption les règles applicables aux « repentis », qui peuvent bénéficier d'une exemption ou d'une réduction de peine s'ils permettent d'empêcher la réalisation d'une infraction ou de la faire cesser et d'identifier les autres auteurs (disposition introduite à l'initiative du Rapporteur)

Article 1er quater (nouveau)
Augmentation des peines d'amende encourues pour les infractions d'atteinte à la probité, de corruption et de trafic d'influence, peines pouvant être portées au double du produit tiré de l'infraction (disposition introduite à l'initiative du Rapporteur)

Article 3 ter (nouveau)
Renforcement de la coopération entre l'administration fiscale et les autorités judiciaires : institution d'une obligation pour l'administration fiscale de transmettre à la justice, dans un délai de six mois et dans tous les cas lors de la clôture du dossier au plan administratif, les éléments concernant les suites fiscales données aux informations que celle-ci avait transmises à l'administration fiscale (disposition introduite à l'initiative de la commission des finances)

Article 9 ter (nouveau)
Création d'un délit aggravé d'abus de biens sociaux lorsqu'il est commis en utilisant un compte bancaire ouvert à l'étranger ou une société-écran établie à l'étranger, puni de sept ans d'emprisonnement et 500 000 euros d'amende (disposition introduite à l'initiative du Rapporteur)

Article 9 quater (nouveau)
Report du point de départ du délai de prescription d'une infraction qui a été dissimulée au jour où cette infraction a pu être constatée dans des conditions permettant l'exercice des poursuites (disposition introduite à l'initiative du Rapporteur)

Article 9 septies (nouveau)
Octroi d'une protection de portée générale aux « lanceurs d'alerte » qui témoignent sur une infraction pénale dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions (disposition introduite à l'initiative de M. Yves Goasdoué)

Article 11 quinquies (nouveau)
Possibilité pour l'administration fiscale d'obtenir la communication de documents ou d'informations détenus par l'Autorité de contrôle prudentiel dans le cadre de ses missions (disposition introduite à l'initiative de la commission des finances)

Article 11 sexies (nouveau)
Augmentation de trois à six ans du délai pendant lequel l'administration fiscale peut déposer plainte pour fraude fiscale (disposition introduite à l'initiative du Rapporteur et de M. Éric Alauzet)

Article 15
Extension de la compétence du procureur de la République financier aux délits d'escroquerie sur la taxe sur la valeur ajoutée présentant une complexité particulière (disposition introduite à l'initiative du Rapporteur)

Article 11 septies (nouveau)
Prise en compte, dans le calcul du montant de 10 000 euros au-delà duquel une déclaration à l'administration douanière est obligatoire lors des passages de frontières, non plus uniquement les espèces et les titres financiers, mais aussi l'or et les jetons de casino (disposition introduite à l'initiative de la commission des finances)
La discussion de ce projet de loi porte, en séance publique, sur le texte élaboré par la commission des lois

Voir le compte rendu n° 76 de la commission

AVIS DE LA COMMISSION DES FINANCES
Avis favorable à l'adoption des articles 2, 3, 10 et 11 de ce projet de loi le 11 juin 2013
Rapport pour avis n° 1125 de Mme Sandrine Mazetier (SRC, Paris)


Voir le compte rendu n° 93 de la commission


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