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M. Yann Galut

Cher (3e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 14 mars 1966 à Antony (Hauts-de-Seine)
  • Avocat
Suppléant
  • Mme Janine Bernardet
Contact
Déclaration d’intérêts et d’activités

Yann Galut

Socialiste, républicain et citoyen

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    Exil des forces vives : M. Bruno Parent, DG de la Direction générale des finances publiques

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    Commission des lois : Mme Adeline Hazan, pressentie aux fonctions de contrôleur gl des lieux de privation de liberté ; M. Jacques Toubon, pressenti aux fonctions de défenseur des droits ; sécurisation des transactions relatives à la ZAC GerlandVoir la vidéo

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    Exil des forces vives : M. Denis Colombi, doctorant au centre de sociologie des organisations

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  • Travaux récents

  • Avis n° 2193 déposé le 10 septembre 2014, mis en ligne le 16 septembre 2014

    Affaires étrangères : accord avec les Etats-Unis relative à la mise en œuvre de la loi FATCA sur les comptes bancaires étrangers

    Voir le document - Voir le dossier législatif

  • Compte rendu de réunion n° 2 - Commission des finances, de l'économie générale et du plan

    Mercredi 10 septembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Examen du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (n° 2148) (M. Christophe Caresche, rapporteur)
    • - Examen pour avis du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en oeuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA ») (n° 2179) (M. Yann Galut, rapporteur pour avis)
    • - Informations relatives à la Commission
    • - Présences en réunion

    Voir le compte rendu

  • Question écrite n° 63683 publiée le 9 septembre 2014
    impôt sur les sociétés - crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - entreprises de travail temporaire. utilisation. contrôle

    M. Yann Galut attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'utilisation frauduleuse du crédit impôt compétitivité emploi (CICE) par certaines entreprises de travail temporaire. Le CICE a pour objet le financement de l'amélioration de la compétitivité des entreprises à travers notamment des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés et de reconstitution de leur fonds de roulement. Pourtant dès 2013, différents abus ont été révélés quant à l'utilisation faite par certaines entreprises des avantages du CICE. Aussi, en ce qui concerne les entreprises de travail temporaire, qui emploient des centaines de milliers de salariés dont la grande majorité répond aux critères d'attribution du CICE, l'utilisation des sommes que représente le CICE serviraient majoritairement à permettre un reversement fait aux clients, ou une diminution de prix accordée à ces derniers sur la base de ce mécanisme. Ces pratiques, déjà dénoncées pour d'autres secteurs d'activité, seraient très répandues dans le domaine du travail temporaire où trois sociétés appartenant à des groupes étrangers se partageraient 70 % du marché. C'est pourquoi il souhaite connaître les projets du Gouvernement pour lutter contre ces pratiques inadmissibles qui se font au détriment du contribuable français.

    Voir la question
  • Réponse à la question écrite n° 52739 publiée le 2 septembre 2014
    justice - procédures - faillite civile. droit d'Alsace-Moselle. extension

    M. Yann Galut attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le droit local en Alsace et en Moselle. Le droit local en Alsace et en Moselle est un régime qui permet d'appliquer les dispositions mises en place avant 1870 et qui ont été abolies par la France alors que ces départements étaient encore rattachés à l'Allemagne ainsi que celles adoptées par les autorités allemandes ou locales durant cette même période. Aussi, conformément au principe de l'application de la norme la plus favorable qui prévaut dans ces territoires, de nombreux Français bénéficient de ce régime. Ce droit local concerne de nombreux domaines dont les procédures de faillite civile. En effet, dans ces territoires, les jugements de faillite civile sont plus faciles à obtenir que sur le reste de la France. Il aimerait donc savoir, dans un souci d'uniformité, s'il serait envisageable d'étendre la totalité ou partie des dispositions avantageuses de ce droit local à l'ensemble du territoire français.

    Voir la réponse publiée le 2 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 55892 publiée le 22 juillet 2014
    sécurité routière - permis de conduire - carte de qualification de conducteur. arrêté. publication

    M. Yann Galut attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la non-publication depuis sept ans de l'arrêté annoncé par décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007, relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs. En effet, il semblerait que la non-publication de cet arrêté ait des répercussions sur l'ensemble des formateurs transports, ayant la charge des formations obligatoires initiales de conducteurs routiers dites FIMO et FCO. L'article 16 de cet arrêté prévoie « les conditions dans lesquelles les formateurs et les moniteurs entreprises qui dispensent les formations peuvent se voir délivrer la carte de qualification de conducteur sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports ». Ainsi la non-publication bloque l'obtention de cette carte délivrée par la société chronoservices aux formateurs transports. Or, depuis l'arrêté du 31 décembre 2010, fixant les conditions de délivrance de la carte de qualification de conducteur, le seul document reconnu est la carte de qualification de conducteur. Il souhaite donc attirer son attention sur les difficultés que cela engendre pour ces formateurs et connaître les solutions que le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette solution.

    Voir la réponse publiée le 22 juillet 2014
  • Compte rendu de réunion n° 26 - Commission d'enquête sur l'exil des forces vives de France

    Mercredi 16 juillet 2014 - Séance de 10 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Bruno PARENT, directeur général de la Direction générale des finances publiques (DGFiP)
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu de réunion n° 19 - Commission d'enquête sur l'exil des forces vives de France

    Mercredi 2 juillet 2014 - Séance de 17 heures 15

    • - Table ronde, ouverte à la presse, réunissant des professionnels de la relocation et de la mobilité internationale : M. Maxime Boisnard, directeur de la société MRS Management, Mme Audrey Goutille, directrice générale France de la société Helma International, Mme Corinne Johansson, directrice du bureau parisien du groupe Nova Relocation, M. Jorge Prieto Martin, dirigeant-fondateur de la société RH Expat, Mme Martina Meinhold, fondatrice et gérante de la société Management Mobility Consulting, et M. Thierry Schimpff, délégué général du syndicat national des professionnels de la relocation et de la mobilité (SNPRM)
    • - Présences en réunion 11

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  • Compte rendu de réunion n° 68 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 2 juillet 2014 - Séance de 10 heures

    • - Audition de Mme Adeline Hazan dont la nomination aux fonctions de Contrôleur général des lieux de privation de liberté est proposée par M. le président de la République (M. Sébastien Huyghe, rapporteur)
    • - Vote sur cette proposition de nomination
    • - Audition de M. Jacques Toubon dont la nomination aux fonctions de Défenseur des droits est proposée par M. le président de la République (M. Guy Geoffroy, rapporteur)
    • - Vote sur cette proposition de nomination
    • - Examen de la proposition de loi de M. Jean-Louis Touraine et M. Pierre-Alain Muet relative à la sécurisation des transactions relatives à la zone d'aménagement concerté du quartier de Gerland (Lyon) (n° 2031) et de la proposition de loi de Mme Gilda Hobert relative à la sécurisation des transactions relatives à la zone d'aménagement concerté du quartier de Gerland (Lyon) (n° 2032) (M. Jean-Louis Touraine, rapporteur)

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  • Réponse à la question écrite n° 52887 publiée le 1 juillet 2014
    tourisme et loisirs - habitations légères et de loisirs - emplacement. location. réglementation

    M. Yann Galut attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la question des contrats de location d'emplacements pour les résidences mobiles de loisirs. En effet, malgré le dépôt d'un rapport d'information et l'adoption d'une proposition de loi par les députés sous la précédente législature, et alors qu'une nouvelle proposition de loi a été déposée en 2013, la législation n'a toujours pas changé. Pourtant, sur le terrain, les abus se poursuivent de façon massive, continuant d'émailler l'actualité judiciaire. Ainsi, certains propriétaires de campings réclament une commission de 1 500 ou 2 000 euros sur chaque revente de résidence mobile, ou de 30 % à 35 % sur les loyers de sous-location. Les propriétaires de "mobile home" se voient parfois contraints de remplacer leur bien tous les dix ans, et leurs familles doivent s'acquitter d'un forfait pour venir leur rendre visite. Il arrive également que les campings imposent une fermeture hivernale de plusieurs mois, durant laquelle les propriétaires de mobile-homes ne peuvent évidemment pas profiter de leur résidence secondaire. Le tribunal des Sables d'Olonne a récemment interdit la pratique d'un camping qui obligeait ses résidents à porter un bracelet au poignet afin d'identifier rapidement les personnes étrangères au camping. Il convient de mettre fin au plus tôt à ces abus en fixant un cadre juridique cohérent et contraignant pour les contrats de location d'emplacements de "mobile home". Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet sensible.

    Voir la réponse publiée le 1 juillet 2014
  • Réponse à la question écrite n° 48561 publiée le 1 juillet 2014
    droit pénal - voies de recours - lieux habités. occupations illicites. procédures

    M. Yann Galut alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les moyens légaux laissés aux propriétaires pour répondre à l'occupation illicite de leur résidence secondaire. Lorsqu'un propriétaire ou locataire constate l'occupation de son domicile principal ou secondaire meublé et occupé momentanément ou quotidiennement, les forces de police, conformément à la jurisprudence actuelle sur le flagrant délit, ne pourraient expulser les occupants illégaux que durant les quarante-huit premières heures. Dans le cas contraire, la victime ne peut pas faire immédiatement expulser les occupants et c'est l'article 61 de loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution qui s'applique. Celui-ci dispose : « Sauf disposition spéciale, l'expulsion ou l'évacuation d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux ». Dans ce cas, le propriétaire ou le locataire doit alors engager de longues démarches administratives et judiciaires avant de pouvoir réintégrer son domicile. Bien que le vol de domicile, sanctionné par l'article 226-4 du code pénal, soit caractérisé, la victime se voit dans l'impossibilité d'agir dans les plus brefs délais et se trouve bien souvent démuni face à de tels faits de violence. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage afin de répondre à ces situations.

    Voir la réponse publiée le 1 juillet 2014
  • Réponse à la question écrite n° 26425 publiée le 1 juillet 2014
    santé - accès aux soins - dépassements d'honoraires. contrôle

    M. Yann Galut attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la tarification des actes médicaux liés à une décision administrative. Cette tarification dépasserait assez fréquemment, et de façon certaine, le tarif de remboursement de la sécurité sociale. Or, dans un contexte économique et social complexe, l'égalité d'accès au soin n'est plus une réalité. De nombreux Français se résignent désormais à ne pas se soigner pour des raisons financières. Ainsi il l'interroge sur les dispositifs qu'elle compte prendre pour un éventuel contrôle de ces dépassements.

    Voir la réponse publiée le 1 juillet 2014
  • Réponse à la question écrite n° 26392 publiée le 1 juillet 2014
    ministères et secrétariats d'État - économie et finances : personnel - La Poste et France Télécom. fonctionnaires conservant leur statut. carrière

    M. Yann Galut attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la reconstitution de carrière des agents de la Poste qui ont choisi de conserver leur statut d'origine, conformément à la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990. Ces derniers ont été bloqués dans le déroulement de leur carrière ne pouvant pas bénéficier d'une promotion interne de 1993 à 2009. Le Conseil d'État, dans un arrêt du 11 décembre 2008, a considéré que les fonctionnaires dits reclassés devaient bénéficier de promotions internes dans les corps de reclassement, mais n'a pas pour autant demandé à ce qu'un dispositif de reconstitution de carrière soit mis en oeuvre. Malgré les dispositions prises, en relançant la promotion de ces fonctionnaires, par un décret du 14 décembre 2009, relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de la Poste, il reste une discrimination persistante pour ces agents puisque aucune reconstitution de leur carrière n'a été prévue. Il l'interroge donc sur les dispositifs qu'elle compte prendre pour remédier à cette situation.

    Voir la réponse publiée le 1 juillet 2014
  • Compte rendu de réunion n° 16 - Commission d'enquête sur l'exil des forces vives de France

    Mardi 24 juin 2014 - Séance de 16 heures 45

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Denis COLOMBI, doctorant au Centre de sociologie des organisations, sur « La mondialisation abordée d'un point de vue sociologique »
    • - Présences en réunion

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  • Question écrite n° 57780 publiée le 24 juin 2014
    banques et établissements financiers - PEA - réglementation

    M. Yann Galut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la non éligibilité des bons de souscription d'actions Peugeot au plan d'épargne en actions (PEA). À l'occasion de l'entrée de l'entreprise Dongfeng et de l'augmentation de la part de l'État au capital du constructeur automobile français Peugeot, des bons de souscription d'actions ont été attribué aux actionnaires anciens. L'État qui est indirectement à l'origine de la création de ces bons, a pourtant interdit depuis la loi de finances du 30 décembre dernier la négociation et la conservation de ces bons sur un PEA. Par conséquent, les actionnaires individuels de Peugeot qui ne détiennent qu'un PEA ont été invités par leur établissement bancaire à ouvrir un compte-titre ordinaire uniquement pour y loger leurs bons de souscription. La création d'un nouveau compte à côté du PEA, a eu pour conséquence d'entraîner de nombreux frais de gestion ainsi que compliquer la gestion des titres par leur propriétaire. Ces actionnaires anciens et fidèles du constructeur automobile qui ont participé au développement économique de cette entreprise française sont particulièrement démotivés par ces nouvelles mesures. C'est pourquoi il aimerait savoir ce que le Gouvernement envisage de faire pour répondre à cette inquiétude.

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  • Réponse à la question écrite n° 53099 publiée le 24 juin 2014
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. modalités. réglementation

    M. Yann Galut attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les fiches individuelles de prévention pénibilité pour les salariés du secteur privé. La loi du 9 novembre 2010 a instauré la création des fiches individuelles de prévention pénibilité, qui ouvrent droit à un départ à la retraite anticipé avec l'adoption de la loi retraite de 2013. Ces fiches, dont l'utilité est reconnue car permettant d'appréhender des carrières extrêmement différentes, se révèlent néanmoins d'une grande complexité. Les artisans et employeurs des PME ne semblent pas être tous suffisamment armés pour pouvoir compléter de manière continue le contenu de ces fiches, et cela d'autant plus que le degré d'appréciation de ces dernières est extrêmement vaste. Ces fiches, qui concernent à titre d'exemple 80 % des salariés du bâtiment semblent, de par leur conception, poser des problèmes à long terme, car il sera difficile, en raison de leur formulation actuelle, de savoir quelle entreprise sera ou non responsable de la pénibilité dont ces salariés auront eu à souffrir. Sans nullement méconnaître les principes de prévention de la pénibilité au travail, ces fiches individuelles semblent pouvoir devenir, à long terme, source de conflits entre salariés et entreprise, ce qui serait à l'opposé de l'effet escompté. Il aimerait donc savoir si le Gouvernement entend réformer, tout en préservant la juste prise en compte de la pénibilité de certaines carrières, ces fiches afin qu'elles soient moins un fardeau pour les dirigeants mais aussi pour éviter un recours futur à la judiciarisation systématique dans l'évaluation de la pénibilité des carrières.

    Voir la réponse publiée le 24 juin 2014
  • Compte rendu de réunion n° 15 - Commission d'enquête sur l'exil des forces vives de France

    Mercredi 18 juin 2014 - Séance de 16 heures 15

    • - Audition, ouverte à la presse, de MM. Nicolas GAUME et Julien VILLEDIEU, président et délégué général du Syndicat national du jeu vidéo
    • - 18

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  • Compte rendu de réunion n° 14 - Commission d'enquête sur l'exil des forces vives de France

    Mardi 17 juin 2014 - Séance de 16 heures 45

    • - Table ronde, ouverte à la presse, réunissant des responsables de sites Internet dédiés aux Français expatriés : Mme Florence TROUILLOT (expatunited.com), et M. Hervé HEYRAUD (lepetitjournal.com)
    • - Présences en réunion 10

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  • Question écrite n° 57586 publiée le 17 juin 2014
    presse et livres - presse - diffuseurs. revendications

    M. Yann Galut alerte Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés de la messagerie « Presstalis » et ses conséquences sur le droit à l'information des citoyens. La société « Presstalis » auraient rompu des contrats avec différents diffuseurs de presse pour des raisons, <em>a priori</em> économiques. Avec ces ruptures de contrat, des marchands de journaux de nombreuses communes risqueraient de devoir fermer leurs portes. Alors que l'entreprise Presstalis a été récemment sauvée de la faillite par l'intermédiaire d'une intervention financière de l'État, il serait regrettable qu'une partie des Français ne puissent plus avoir accès à l'information. C'est pourquoi il souhaiterait connaître la position du Gouvernement et ce qu'il envisage afin de répondre à cette désertification en cours.

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  • Question écrite n° 57502 publiée le 17 juin 2014
    impôts et taxes - crédit d'impôt recherche - octroi. pratiques abusives

    M. Yann Galut attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'utilisation du crédit impôt recherche. Le crédit d'impôt recherche (CIR) est une mesure qui soutient les activités de recherche et développement des entreprises, quels que soient sa taille et son secteur. Il vise les entreprises qui engagent des dépenses de recherche fondamentale et de développement expérimental. Afin de soutenir les entreprises en cette période de crise économique et sociale, le Gouvernement a souhaité favoriser l'accès au crédit impôt recherche. Or il semblerait que le CIR fasse l'objet de dérives. En effet, des sociétés prétendues expertes en financement de l'innovation, permettent à des entreprises ne remplissant pas les conditions d'attribution, de bénéficier de ce dispositif. Il souhaite attirer son attention sur le manque de contrôle <em>a posteriori</em> des projets financés par ce dispositif. Eu égard à la situation économique difficile que connaît notre pays, le budget du ministère est en baisse. Cette situation engendre une diminution des personnels qui ont pour vocation de contrôler les entreprises qui en bénéficient. Cette problématique a d'ailleurs été soulevée par la Cour des comptes dans son rapport de juillet 2013. Il lui demande si le Gouvernement, dans cette période placée sous le signe du sérieux budgétaire et de la justice fiscale, envisage de trouver une solution pour pallier ces dérives.

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  • Question écrite n° 57440 publiée le 17 juin 2014
    enseignement privé - établissements sous contrat - enseignants. carrière. revalorisation

    M. Yann Galut attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les carrières des enseignants du privé sous contrat. Les enseignants précaires du privé seraient plus nombreux et leur rémunération inférieure à celle de leurs collègues du public tant en premier qu'en second degré. De plus, ces personnels ne connaîtraient aucune perspective d'avancement car il n'existerait pas d'échelle indiciaire correspondante à leur statut. Ces personnels, diplômés d'un bac + 3 et prochainement d'un bac + 5 connaissent par ailleurs une situation professionnelle difficile. En effet, leur rémunération et l'impossibilité d'avancement se conjuguent à des conditions de travail délicates avec un temps de service souvent fragmenté et réparti sur plusieurs établissements, un plan de résorption de la précarité qui écarte nombre d'entre eux et pour certains, notamment ceux sous contrat simple, une très faible protection sociale. Pourtant sans eux les établissements scolaires ne pourraient fonctionner correctement. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage de répondre à cette situation.

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Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Membre du conseil général (Cher)

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 11e législature : Élu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission de la défense nationale et des forces armées
          • du 13/06/1997 au 18/06/2002 (Membre)
          • du 29/06/2013 au 03/07/2013 (Membre)
        • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
          • du 03/04/2014 au 07/05/2014 (Membre)
        • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
          • du 28/06/2012 au 28/06/2013 (Membre)
          • du 04/07/2013 au 02/04/2014 (Membre)
          • du 08/05/2014 au 13/05/2014 (Membre)
      • Commission d'enquête
        • Commission d'enquête sur certaines pratiques des groupes nationaux et multinationaux industriels, de services et financiers et leurs conséquences sur l'emploi et l'aménagement du territoire
          • du 15/12/1998 au 15/03/1999 (Membre)
        • Commission d'enquête sur l'utilisation des Fonds publics et la gestion des fonds publics en Corse
          • du 05/03/1998 au 03/09/1998 (Membre)
    • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

      • Membre suppléant de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN du 12/06/1997 au 18/06/2002

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