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M. Yann Galut

Cher (3e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 14 mars 1966 à Antony (Hauts-de-Seine)
  • Avocat
Suppléant
  • Mme Janine Bernardet
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Yann Galut

Socialiste, républicain et citoyen

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    Commission des lois : réforme des procédures de révision d'une condamnation pénale ; modernisation du droit et des procéduresVoir la vidéo

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    Commission des finances : M. Bernard Cazeneuve, ministre, sur les résultats de la procédure de mise en conformitéVoir la vidéo

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    2ème séance : Politique de développement et solidarité internationale (suite)Voir la vidéo

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    1ère séance : Questions au Gouvernement; Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel (vote solennel); PLFR pour 2013 (suite) (Article 8, adt 227 à après l'article 12, adt 437)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement; Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel (vote solennel); PLFR pour 2013 (suite) (Article 8, adt 227 à après l'article 12, adt 437)

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    2ème séance : Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière et procureur de la République financier (lectures définitives, discussion commune) ; simplification des relations entre l'administration et les citoyens (CMP)Voir la vidéo

    2ème séance : Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière et procureur de la République financier (lectures définitives, discussion commune) ; simplification des relations entre l'administration et les citoyens (CMP)

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  • Question écrite n° 53099 publiée le 1 avril 2014
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. modalités. réglementation

    M. Yann Galut attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les fiches individuelles de prévention pénibilité pour les salariés du secteur privé. La loi du 9 novembre 2010 a instauré la création des fiches individuelles de prévention pénibilité, qui ouvrent droit à un départ à la retraite anticipé avec l'adoption de la loi retraite de 2013. Ces fiches, dont l'utilité est reconnue car permettant d'appréhender des carrières extrêmement différentes, se révèlent néanmoins d'une grande complexité. Les artisans et employeurs des PME ne semblent pas être tous suffisamment armés pour pouvoir compléter de manière continue le contenu de ces fiches, et cela d'autant plus que le degré d'appréciation de ces dernières est extrêmement vaste. Ces fiches, qui concernent à titre d'exemple 80 % des salariés du bâtiment semblent, de par leur conception, poser des problèmes à long terme, car il sera difficile, en raison de leur formulation actuelle, de savoir quelle entreprise sera ou non responsable de la pénibilité dont ces salariés auront eu à souffrir. Sans nullement méconnaître les principes de prévention de la pénibilité au travail, ces fiches individuelles semblent pouvoir devenir, à long terme, source de conflits entre salariés et entreprise, ce qui serait à l'opposé de l'effet escompté. Il aimerait donc savoir si le Gouvernement entend réformer, tout en préservant la juste prise en compte de la pénibilité de certaines carrières, ces fiches afin qu'elles soient moins un fardeau pour les dirigeants mais aussi pour éviter un recours futur à la judiciarisation systématique dans l'évaluation de la pénibilité des carrières.

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  • Question écrite n° 52887 publiée le 25 mars 2014
    tourisme et loisirs - habitations légères et de loisirs - emplacement. location. réglementation

    M. Yann Galut attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la question des contrats de location d'emplacements pour les résidences mobiles de loisirs. En effet, malgré le dépôt d'un rapport d'information et l'adoption d'une proposition de loi par les députés sous la précédente législature, et alors qu'une nouvelle proposition de loi a été déposée en 2013, la législation n'a toujours pas changé. Pourtant, sur le terrain, les abus se poursuivent de façon massive, continuant d'émailler l'actualité judiciaire. Ainsi, certains propriétaires de campings réclament une commission de 1 500 ou 2 000 euros sur chaque revente de résidence mobile, ou de 30 % à 35 % sur les loyers de sous-location. Les propriétaires de "mobile home" se voient parfois contraints de remplacer leur bien tous les dix ans, et leurs familles doivent s'acquitter d'un forfait pour venir leur rendre visite. Il arrive également que les campings imposent une fermeture hivernale de plusieurs mois, durant laquelle les propriétaires de mobile-homes ne peuvent évidemment pas profiter de leur résidence secondaire. Le tribunal des Sables d'Olonne a récemment interdit la pratique d'un camping qui obligeait ses résidents à porter un bracelet au poignet afin d'identifier rapidement les personnes étrangères au camping. Il convient de mettre fin au plus tôt à ces abus en fixant un cadre juridique cohérent et contraignant pour les contrats de location d'emplacements de "mobile home". Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet sensible.

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  • Question écrite n° 52739 publiée le 25 mars 2014
    justice - procédures - faillite civile. droit d'Alsace-Moselle. extension

    M. Yann Galut attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le droit local en Alsace et en Moselle. Le droit local en Alsace et en Moselle est un régime qui permet d'appliquer les dispositions mises en place avant 1870 et qui ont été abolies par la France alors que ces départements étaient encore rattachés à l'Allemagne ainsi que celles adoptées par les autorités allemandes ou locales durant cette même période. Aussi, conformément au principe de l'application de la norme la plus favorable qui prévaut dans ces territoires, de nombreux Français bénéficient de ce régime. Ce droit local concerne de nombreux domaines dont les procédures de faillite civile. En effet, dans ces territoires, les jugements de faillite civile sont plus faciles à obtenir que sur le reste de la France. Il aimerait donc savoir, dans un souci d'uniformité, s'il serait envisageable d'étendre la totalité ou partie des dispositions avantageuses de ce droit local à l'ensemble du territoire français.

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  • Question écrite n° 52689 publiée le 25 mars 2014
    fonction publique hospitalière - filière médico-technique - aides-préparateurs en pharmacie. carrière

    M. Yann Galut interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'impasse à laquelle sont confrontés les aides-préparateurs en pharmacie qui ont atteint l'échelle 5 de rémunération. Le décret n° 86-613 du 1er septembre 1989 portant sur les statuts particuliers des personnels en médicotechniques de la fonction publique hospitalière a placé le corps des aides-préparateurs en pharmacie en « cadre d'extinction ». Si, à l'occasion d'une question écrite précédente, elle a affirmé la « possibilité pour les aides-préparateurs en pharmacie de poursuivre leur carrière dans le corps de la maîtrise ouvrière obéissait au souci d'offrir une perspective de carrière diversifiée, sans toutefois constituer une obligation », cette dernière, en ce qui concerne, les aides-préparateurs en pharmacie, n'est spécifiée explicitement dans aucun texte. Aussi, sur le terrain, les aides-préparateurs en pharmacie ayant atteint l'échelon 11 de la l'échelle 5 de rémunération se voient dans l'incapacité d'évoluer professionnellement et dans l'obligation d'attendre leur retraite sans revalorisation salariale. Pourtant, différents corps de la fonction publique hospitalière auparavant placés en cadre d'extinction ont depuis intégré une nouvelle grille, c'est le cas notamment des moniteurs d'atelier. Il demande donc s'il serait possible d'envisager une solution semblable à celle qu'ont pu bénéficier les moniteurs d'atelier, afin de mettre fin à cette situation et réparer le préjudice subi suite à l'oubli de ce corps de métier dont les personnes méritent la reconnaissance de leur travail et leur implication dans celui-ci.

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  • Réponse à la question écrite n° 44697 publiée le 18 mars 2014
    patrimoine culturel - archéologie - détecteurs de métaux. utilisation. réglementation

    M. Yann Galut appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la réglementation de l'utilisation des détecteurs de métaux par les particuliers. La réforme du code du patrimoine prévue en 2014 entend réviser la réglementation de l'utilisation des détecteurs de métaux par les particuliers. Cette activité est actuellement encadrée par le code du patrimoine et notamment l'article L. 542 qui interdit les « recherches de monuments et d'objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie, sans avoir, au préalable, obtenu une autorisation administrative ». Cette réglementation en vigueur permet la cohabitation d'un loisir en pleine expansion avec le respect du patrimoine français enfoui. Une modification de ces règles pourrait avoir de lourdes conséquences sur cette activité qui représente en France 50 000 pratiquants, deux fédérations, une trentaine d'associations, une vingtaine de revendeurs spécialisés et un constructeur réputé à l'international. Il aimerait connaître ses projets à ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 18 mars 2014
  • Réponse à la question écrite n° 29489 publiée le 18 mars 2014
    enseignement : personnel - enseignants - mutations. réglementation

    M. Yann Galut attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le procédé de mutation interdépartemental des enseignants. La décision d'attribuer une mutation, est en corrélation avec un système de bonification donnant la priorité aux demandes concernant le rapprochement de conjoints, le rapprochement de la résidence de l'enfant, les demandes en rapport avec le handicap, ou concernant des enseignants exerçant en écoles ou établissements situés dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité. Il l'alerte sur le cas des parents isolés, qui semble n'être pas assez considéré. Or les parents célibataires isolés font face à des difficultés dans leur vie quotidienne (garde d'enfants...). Un rapprochement de l'ex-conjoint est possible, au titre du rapprochement de la résidence de l'enfant, mais rien ne semble prévu, pour un rapprochement de la cellule familiale (grands-parents, oncles, tantes...), qui pourrait constituer une aide précieuse dans l'éducation des enfants. Il l'interroge donc sur les mesures qui pourront être à l'étude, pour mieux considérer la situation délicate dans laquelle se trouvent ces parents isolés.

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  • Question écrite n° 51796 publiée le 11 mars 2014
    presse et livres - presse - diffuseurs. revendications

    M. Yann Galut attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés des diffuseurs de presse et le risque de voir disparaître le réseau de commerces de proximité de ceux-ci. Lors des états généraux de la presse écrite de 2009, les éditeurs et les messageries de presse se sont engagés à affecter les économies d'échelle générées en favorisant les regroupements de dépositaires-grossistes à la consolidation économique du réseau des diffuseurs de presse. Aujourd'hui, différents acteurs importants de la filière demandent que ces ressources soient rétrocédées à la grande distribution, dans l'espoir de compenser les fermetures dans les réseaux de commerces de proximité traditionnels par des ouvertures de nouveaux rayons presse dans de grandes enseignes. Cette décision conduirait à la fermeture de nombreux marchands de journaux indépendants mais aussi à voir disparaître de nombreux titres de presse quotidiens et presse à centre d'intérêt de petite diffusion pour favoriser la presse magazine. Pourtant la pluralité de la presse est une des contreparties des aides de presse que verse l'État au système de distribution de celle-ci. Ces diffuseurs de presse indépendants contribuent à la qualité de vie de nos citoyens et au lien social indispensable dans les quartiers et communes où ils sont installés. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement et ce qu'il compte faire pour assurer la survie et le maillage territorial des distributeurs de presse indépendants.

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  • Réponse à la question écrite n° 44267 publiée le 11 mars 2014
    enseignement privé - établissements sous contrat - financement. charges scolaires. répartition intercommunale. réglementation

    M. Yann Galut interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'obligation faite aux communes de financer la scolarisation des élèves dans un établissement privé hors commune. L'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a permis d'étendre aux établissements scolaires privés le financement par répartition entre les différentes communes d'où sont originaires les élèves de ces établissements. Si l'obligation de participation aux dépenses de fonctionnement d'un établissement public imposée aux différentes communes dont sont originaires les élèves est incontestable, il apparaît néanmoins fort discutable que des collectivités territoriales se voient imposer une contribution au financement d'écoles privées hors commune, alors que la scolarisation dans une école privée demeure un choix personnel des familles. Cette loi a été complétée par la loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 dite loi Carle qui encadre et conditionne le financement municipal des élèves scolarisés hors de leur municipalité. Néanmoins, le choix de ces familles entraîne de lourdes conséquences sur la vie des communes et de leurs habitants. Cette obligation peut déstabiliser le budget des communes en leur imposant de nouvelles dépenses obligatoires qui, chaque année, seront à la fois importantes, imprévisibles et fluctuantes. Elles mettent également à mal les efforts importants qu'elles ont consentis en faveur du maintien et de la qualité de leurs écoles publiques. S'il apparaît légitime de préserver un système scolaire privé parallèlement au système scolaire public, le premier ne doit pas pour autant menacer le deuxième qui assure gratuitement un des plus vieux services publics de l'État. Aussi il souhaiterait connaître sa position et savoir s'il envisage de corriger la situation.

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  • Réponse à la question écrite n° 36506 publiée le 11 mars 2014
    communes - DGF - calcul. conséquences

    M. Yann Galut attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le sentiment d'injustice quant à la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Alors qu'une ville de plus de 200 000 habitants bénéficie d'une dotation de base de 128,93 € par habitant, une petite commune en milieu rural ne reçoit que 64,46 € par habitant. Cette inégalité visible, que les complexes aménagements et dispositifs de péréquation n'atténuent que faiblement, contribue à l'impression de délaissement de la part des populations rurales. Il désire connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier essentiel à la restauration de l'égalité entre les territoires, et notamment sur une simplification des modalités de calcul de la DGF qui rendraient plus concrets pour le citoyen les efforts entrepris par l'État en milieu rural.

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  • Question écrite n° 51360 publiée le 4 mars 2014
    télécommunications - Internet - cybercriminalité. lutte et prévention

    M. Yann Galut attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les moyens de lutte face aux arnaques en ligne. Aujourd'hui, une arnaque sur deux concernerait la fraude en ligne. Les arnaques en ligne ont été, en 2013, en augmentation de 30 %, et touchent aujourd'hui 2,5 % de l'ensemble de la population française. D'une manière générale, il apparaît que 50 % des fraudes relevées se déroulent sur internet, et 15 % de ces dernières sont d'un montant supérieur à 1 000 €. Ce type de fraude est particulièrement dangereux car, dans la moitié des cas, ladite fraude correspond à des montants inférieurs à 300 € (25 % inférieur à 100 € et 25 % compris entre 100 € et 300 €), ce qui les rend quasi indétectables dans les relevés bancaires des personnes concernées, qui ne voient pas de sommes anormales à leur lecture. Selon les chiffres de l'Office national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP), 650 000 cas auraient été recensés en 2011, et l'augmentation croissance du nombre de personne ayant accès à internet laisse à penser que, si aucun renforcement ne vient à être mis en place, la fraude va elle aussi augmenter. Alors même que le commerce électronique a augmenté de 30 % en un an, le nombre d'arnaques a, sur la même période, connu un bond de 104 %. La résultante de ce constat est que ce sont potentiellement 20 milliards d'euros qui sont menacés chaque année. Il souhaiterait savoir quelles pistes de réflexions le Gouvernement envisage pour mieux réglementer le commerce en ligne et ainsi mieux prévenir les arnaques dont sont victimes un nombre croissant de personnes.

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  • Question écrite n° 51101 publiée le 4 mars 2014
    impôt sur le revenu - prêts - crédit lombard. réglementation

    M. Yann Galut alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur le crédit lombard. Cette technique d'optimisation fiscale, prenant la forme d'un montage financier légal, voit ses estimations monter en flèche, passant de quelques centaines ces dernières années à un chiffre compris entre 20 000 et 30 000 en estimations pour cette année. Cette technique, permettant par le biais d'un nantissement d'obtenir un prêt pouvant courir sur plusieurs années sans avoir à vendre pour dégager des liquidités, a vu son objet initial perverti. Elle permet en effet à de grosses fortunes désireuses de ne pas se voir trop taxer sur leurs revenus de ne se verser qu'un faible salaire tout en gardant un train de vie confortable en se servant d'un crédit lombard qui n'est pas imposable. Le taux de ce type de crédit est extrêmement faible (généralement compris entre 1,9 % et 2,5 %) et de plus en plus d'individus procédant à ce type d'optimisation n'ont pas pour ambition de récupérer le bien nanti. Cela pourrait relever de l'abus de droit, car il est illégal d'opérer un montage financier pour pouvoir échapper à l'impôt, comme l'énonce l'article 1741 du code général des impôts. Enfin, ce type d'optimisation, n'étant possible qu'à partir d'un certain seuil financier, est réservé à une élite qui peut plus que d'autres apporter son concours à l'impôt. Il lui demande donc si le Gouvernement, dans cette période placée sous le signe du sérieux budgétaire et de la justice fiscale, envisage de revoir la législation fiscale applicable au crédit lombard.

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du jeudi 27 février 2014

    • 1. Procédures de révision et de réexamen d’une condamnation pénale définitive
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 63 - Commission des finances, de l'économie générale et du plan

    Mercredi 19 février 2014 - Séance de 11 heures 45

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué auprès du ministre de l'Économie et des finances, chargé du Budget, sur les premiers résultats de la procédure de mise en conformité spontanée et l'actualité du contrôle fiscal
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu de réunion n° 43 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 19 février 2014 - Séance de 10 heures

    • - Examen de la proposition de loi relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive (n° 1700) (M. Alain Tourret, rapporteur)
    • - Échange de vues sur les travaux de la Commission
    • - Examen du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (n° 1729) (Mme Colette Capdevielle, rapporteure)
    • - Information relative à la Commission

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du lundi 10 février 2014

    • 1. Politique de développement et solidarité internationale
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 39 - Commission des affaires étrangères

    Mardi 4 février 2014 - Séance de 16 heures 30

    • - Examen du projet de loi d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale (n° 1627) M. Jean-Pierre Dufau, rapporteur

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 04 février 2014

    • 1. Renforcement de la lutte contre la contrefaçon
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 48561 publiée le 4 février 2014
    droit pénal - voies de recours - lieux habités. occupations illicites. procédures

    M. Yann Galut alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les moyens légaux laissés aux propriétaires pour répondre à l'occupation illicite de leur résidence secondaire. Lorsqu'un propriétaire ou locataire constate l'occupation de son domicile principal ou secondaire meublé et occupé momentanément ou quotidiennement, les forces de police, conformément à la jurisprudence actuelle sur le flagrant délit, ne pourraient expulser les occupants illégaux que durant les quarante-huit premières heures. Dans le cas contraire, la victime ne peut pas faire immédiatement expulser les occupants et c'est l'article 61 de loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution qui s'applique. Celui-ci dispose : « Sauf disposition spéciale, l'expulsion ou l'évacuation d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux ». Dans ce cas, le propriétaire ou le locataire doit alors engager de longues démarches administratives et judiciaires avant de pouvoir réintégrer son domicile. Bien que le vol de domicile, sanctionné par l'article 226-4 du code pénal, soit caractérisé, la victime se voit dans l'impossibilité d'agir dans les plus brefs délais et se trouve bien souvent démuni face à de tels faits de violence. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage afin de répondre à ces situations.

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  • Réponse à la question écrite n° 33460 publiée le 4 février 2014
    handicapés - insertion professionnelle et sociale - perspectives

    M. Yann Galut attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'insertion des personnes en situation de handicap. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées entendait soulever tous les aspects de la vie pour ces personnes en situation de handicap, afin de leur assurer une meilleure intégration à la vie de la cité. Toutefois celles-ci rencontrent toujours des difficultés pour accéder à l'emploi, victimes, bien souvent de discrimination de la part des employeurs. Le taux de chômage des personnes en situation de handicap est de 20 %, soit le double de la moyenne nationale. Leur difficulté d'accéder à un emploi, a un réel impact, et ce, sur le long terme, puisqu'elles sont susceptibles de ne pas réunir les annuités requises pour bénéficier d'une retraite convenable. Il souhaiterait connaître les dispositifs que le ministre compte prendre pour favoriser leur insertion professionnelle, en encourageant notamment un meilleur accès à la formation professionnelle et la qualification, éléments indispensables pour l'aide à l'emploi.

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  • Compte rendu de réunion n° 37 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 22 janvier 2014 - Séance de 10 heures 30

    • - Examen de la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon (n° 1575) (M. Jean-Michel Clément, rapporteur)
    • - 18

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Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Membre du conseil général (Cher)

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 11e législature : Élu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission de la défense nationale et des forces armées
          • du 13/06/1997 au 18/06/2002 (Membre)
          • du 29/06/2013 au 03/07/2013 (Membre)
        • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
          • du 28/06/2012 au 28/06/2013 (Membre)
          • du 04/07/2013 au 02/04/2014 (Membre)
      • Commission d'enquête
        • Commission d'enquête sur certaines pratiques des groupes nationaux et multinationaux industriels, de services et financiers et leurs conséquences sur l'emploi et l'aménagement du territoire
          • du 15/12/1998 au 15/03/1999 (Membre)
        • Commission d'enquête sur l'utilisation des Fonds publics et la gestion des fonds publics en Corse
          • du 05/03/1998 au 03/09/1998 (Membre)
    • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

      • Membre suppléant de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN du 12/06/1997 au 18/06/2002

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