M. Yann Galut attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la tarification des actes médicaux liés à une décision administrative. Cette tarification dépasserait assez fréquemment, et de façon certaine, le tarif de remboursement de la sécurité sociale. Or, dans un contexte économique et social complexe, l'égalité d'accès au soin n'est plus une réalité. De nombreux Français se résignent désormais à ne pas se soigner pour des raisons financières. Ainsi il l'interroge sur les dispositifs qu'elle compte prendre pour un éventuel contrôle de ces dépassements.

M. Yann Galut attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la reconstitution de carrière des agents de la Poste qui ont choisi de conserver leur statut d'origine, conformément à la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990. Ces derniers ont été bloqués dans le déroulement de leur carrière ne pouvant pas bénéficier d'une promotion interne de 1993 à 2009. Le Conseil d'État, dans un arrêt du 11 décembre 2008, a considéré que les fonctionnaires dits reclassés devaient bénéficier de promotions internes dans les corps de reclassement, mais n'a pas pour autant demandé à ce qu'un dispositif de reconstitution de carrière soit mis en oeuvre. Malgré les dispositions prises, en relançant la promotion de ces fonctionnaires, par un décret du 14 décembre 2009, relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de la Poste, il reste une discrimination persistante pour ces agents puisque aucune reconstitution de leur carrière n'a été prévue. Il l'interroge donc sur les dispositifs qu'elle compte prendre pour remédier à cette situation.

M. Yann Galut attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le certificat médical d'aptitude à la pratique sportive dont le coût peut constituer un frein à l'accès au sport et à l'activité physique. En octobre 2012, le Gouvernement a présenté son plan « sport, santé, bien-être » visant à faire de la pratique des activités physiques et sportives (APS) un outil essentiel de la stratégie nationale de santé publique. Les bénéfices des APS sont en effet reconnus par tous les professionnels de santé et par le ministère des sports dans sa politique d'accès au sport et à l'activité physique. Or l'accès à la plupart des disciplines sportives est conditionné par la délivrance d'un certificat médical d'aptitude. Considéré comme un acte administratif et non un acte de soin il ne justifie pas de prise en charge par la sécurité sociale. Pour une partie de nos concitoyens, familles nombreuses, jeunes, qui n'ont pas les moyens d'avoir une mutuelle complémentaire, il s'agit d'un surcoût qui peut freiner l'accès à la pratique sportive dans la mesure où il s'ajoute aux coûts de la licence sportive, du matériel, etc. Par conséquent, il lui demande si des mesures sont envisagées pour permettre la prise en charge, totale ou partielle, du certificat médical d'aptitude à la pratique sportive et faciliter ainsi l'accès des APS pour tous et toutes, à tous les âges de la vie.

Mardi 16 avril 2013 - Séance de 18 heures

• - Audition de M. Bernard CAZENEUVE, ministre délégué auprès du ministre de l'Économie et des finances, chargé du budget, sur l'exécution du budget 2012 et sur les résultats du contrôle fiscal
• -  Présences en réunion

M. Yann Galut attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la généralisation des pratiques de prescription inappropriées, par détournement des finalités thérapeutiques ; et sur la problématique récurrente de la surconsommation médicamenteuse, notamment celle relevant des prescriptions faites aux personnes de plus de 70 ans. Un remède à ces dysfonctionnements pourrait consister en la mise à disposition des outils informatiques nécessaires à l'analyse statistique et qui permettraient de déceler les prescriptions et pratiques médicales non conformes aux stipulations des autorisations de mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques. De tels outils, non intrusifs dans la liberté de prescription, ont été développés. Ils exploitent directement les flux de données en provenance des officines pharmaceutiques et permettraient l'identification en amont d'éventuels détournements de prescriptions, sans toutefois porter atteinte à la confidentialité des données. Cependant, il semble que leur déploiement et leur généralisation au profit des autorités sanitaires et plus généralement des pouvoirs publics et des instituts de recherche se heurte à l'opposition de deux organismes placés sous son autorité : la CNAM-TS et le GIE Sesam-Vitale, organisme normalisateur des flux de données de délivrances. Le GIE en particulier ne met pas à disposition des concepteurs de ces outils statistiques le dispositif frontal contenant les clés de déchiffrement indispensables à l'analyse des flux de données chiffrées, ce qui empêche l'analyse de ces données pourtant publiques. Cette opposition est d'autant plus inexplicable que la CNIL, par une décision n° 2011-246, a autorisé ce type de traitement informatique et reconnu la pertinence et l'efficacité des mesures de précaution prises pour assurer l'anonymisation des données de santé et la sécurisation de clés de déchiffrement. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle entend prendre et dans quels délais afin que la CNAM-TS et le GIE Sesam-Vitale se conforment à l'autorisation délivrée par la CNIL, permettant aux titulaires de ces autorisations l'accès aux clés de déchiffrement et aux données publiques de santé afin d'assurer un suivi des prescriptions de médicaments en temps réel.

Mercredi 20 mars 2013 - Séance de 9 heures

• - Examen de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, rétablissant une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen (n° 44) (M. Alain Tourret, rapporteur)
• - Amendements examinés par la Commission
• - Examen du projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral (n° 819) et du projet de loi organique, adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à l'élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux (n° 818) (M. Pascal Popelin, rapporteur)
• - Amendements examinés par la Commission
• - Informations relatives à la Commission

Mardi 12 mars 2013 - Séance de 16 heures 15

• -  Audition, ouverte à la presse, de MM. Michel Sapin, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, et Thierry Repentin, ministre délégué chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur le projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi (n° 774)
• - Présences en réunion

Mercredi 27 février 2013 - Séance de 9 heures 30

• - Examen, ouvert à la presse, du projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République (n° 653) (M. Yves Durand, rapporteur) - examen des articles et des amendements
• - Amendements examinés par la commission
• - Présences en réunion

Mardi 19 février 2013 - Séance de 18 heures

• -  Audition de M. Bruno Bézard, directeur général des finances publiques, sur les informations disponibles relatives aux modifications de domiciliation fiscale des contribuables français
• -  Présences en réunion