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M. Yann Galut

Cher (3e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 14 mars 1966 à Antony (Hauts-de-Seine)
  • Avocat
Suppléant
  • Mme Janine Bernardet
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Yann Galut

Socialiste, républicain et citoyen

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  • DERNIÈRES VIDÉOS

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    Budget (commission élargie) : Crédits 2015 : SécuritésVoir la vidéo

    Budget (commission élargie) : Crédits 2015 : Sécurités

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    Exil des forces vives : M. Eric Hebras, avocat en droit fiscal ; M. Matthias Fekl, secrétaire d'Etat au commerce extérieurVoir la vidéo

    Exil des forces vives : M. Eric Hebras, avocat en droit fiscal ; M. Matthias Fekl, secrétaire d'Etat au commerce extérieur

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    Exil des forces vives : M. Eric Hebras, avocat en droit fiscal ; M. Matthias Fekl, secrétaire d'Etat au commerce extérieurVoir la vidéo

    Exil des forces vives : M. Eric Hebras, avocat en droit fiscal ; M. Matthias Fekl, secrétaire d'Etat au commerce extérieur

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  • Travaux récents

  • Rapport n° 2260 Tome III Annexe 43
    Sécurités : Police, gendarmerie, sécurité routière ; Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
    déposé le 9 octobre 2014, mis en ligne le 28 octobre 2014

    Budget : loi de finances 2015

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  • Question écrite n° 67543 publiée le 28 octobre 2014
    ministères et secrétariats d'État - économie, industrie et numérique : personnel - La Poste et France Télécom. fonctionnaires conservant leur statut. carrière

    M. Yann Galut alerte M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation des agents de La Poste et France télécom disposant du statut de fonctionnaires dits « reclassés ». Depuis la réforme des PTT introduite par la loi du 2 juillet 1990, les fonctionnaires reclassifiés ont pu bénéficier du droit commun à l'avancement et des règles de promotion contrairement aux fonctionnaires « reclassés » qui ont vu leur carrière bloquée. Depuis la justice a reconnu cette situation de blocage de carrière et a contraint La Poste et France télécom à organiser des promotions internes dans les corps de reclassement. Une initiative réglementaire ou législative pourrait être prise afin de reconstituer la carrière de ces agents. Aussi, il souhaite attirer l'attention sur cette question et connaître ce que le Gouvernement envisage de faire.

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  • Question écrite n° 66749 publiée le 21 octobre 2014
    bois et forêts - filière bois - exportations. bois non transformés. conséquences

    M. Yann Galut alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la crise d'approvisionnement que connaissent les scieries françaises. Les scieries françaises seraient mises en difficulté par l'exportation vers des pays d'Asie du sud-est, d'un nombre important des grumes issus des forêts françaises. Ainsi, ce sont aujourd'hui près d'un tiers des grumes issues de ces forêts qui quitteraient le territoire. Conséquence du nombre important de grumes en partance pour l'Asie, les prix de celles-ci ne cessent d'augmenter et contribuent à priver les scieries françaises de leur matière première. Ces scieries basculeraient de plus en plus dans la précarité. Ce seraient aussi 450 000 emplois qui seraient directement et indirectement menacés. Les importations de bois français des pays émergents leur permettent de transformer la matière première et d'exporter vers le marché européen des produits finis, à des coûts défiants toute concurrence. Il attire l'attention sur la situation que vivent les professionnels du bois, conséquence de cette exportation de masse.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du vendredi 17 octobre 2014

    • 1. Projet de loi de finances pour 2015
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la troisième séance du jeudi 16 octobre 2014

    • 1. Projet de loi de finances pour 2015
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 35 - Commission d'enquête sur l'exil des forces vives de France

    Mardi 7 octobre 2014 - Séance de 16 heures 15

    • - Examen du rapport par la commission d'enquête (M. Yann Galut, rapporteur)
    • - Présences en réunion 15

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  • Compte rendu de réunion n° 35 - Commission d'enquête sur l'exil des forces vives de France

    Mardi 7 octobre 2014 - Séance de 16 heures 15

    • - Examen du rapport par la commission d'enquête (M. Yann Galut, rapporteur)
    • - Présences en réunion 15

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  • Réponse à la question écrite n° 55402 publiée le 30 septembre 2014
    jeunes - protection judiciaire - services spécialisés. fonctionnement. moyens

    M. Yann Galut attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, concernant les orientations politiques de la protection judiciaire et de la jeunesse (PJJ). En effet, les associations de la région Centre ont fait part de leurs vives inquiétudes suite aux décisions prises par la PJJ et aux nouvelles tarifications de 2014 concernant les services d'investigation éducative relevant du secteur associatif habilité. À titre illustratif, le service de l'ADSEA 37 dont l'habilitation indique une capacité de 276 enfants, la DIRPJJ lui avait demandé de baisser de 13 % son activité en 2014. Il souhaite attirer son attention sur les difficultés que pourraient engendrer de telles réductions budgétaires et désire connaître les intentions du Gouvernement sur cette problématique.

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  • Réponse à la question écrite n° 51796 publiée le 30 septembre 2014
    presse et livres - presse - diffuseurs. revendications

    M. Yann Galut attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés des diffuseurs de presse et le risque de voir disparaître le réseau de commerces de proximité de ceux-ci. Lors des états généraux de la presse écrite de 2009, les éditeurs et les messageries de presse se sont engagés à affecter les économies d'échelle générées en favorisant les regroupements de dépositaires-grossistes à la consolidation économique du réseau des diffuseurs de presse. Aujourd'hui, différents acteurs importants de la filière demandent que ces ressources soient rétrocédées à la grande distribution, dans l'espoir de compenser les fermetures dans les réseaux de commerces de proximité traditionnels par des ouvertures de nouveaux rayons presse dans de grandes enseignes. Cette décision conduirait à la fermeture de nombreux marchands de journaux indépendants mais aussi à voir disparaître de nombreux titres de presse quotidiens et presse à centre d'intérêt de petite diffusion pour favoriser la presse magazine. Pourtant la pluralité de la presse est une des contreparties des aides de presse que verse l'État au système de distribution de celle-ci. Ces diffuseurs de presse indépendants contribuent à la qualité de vie de nos citoyens et au lien social indispensable dans les quartiers et communes où ils sont installés. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement et ce qu'il compte faire pour assurer la survie et le maillage territorial des distributeurs de presse indépendants.

    Voir la réponse publiée le 30 septembre 2014
  • Compte rendu de réunion n° 33 - Commission d'enquête sur l'exil des forces vives de France

    Mercredi 24 septembre 2014 - Séance de 16 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Éric HEBRAS, avocat en droit fiscal français et international, associé au cabinet Genesis
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du jeudi 18 septembre 2014

    • 1. Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière
    • 2. Accord avec les États-Unis sur le respect des obligations fiscales (loi FATCA)
    • 3. Taxis et voitures de transport avec chauffeur
    • 4. Clôture de la session extraordinaire

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  • Avis n° 2193 déposé le 10 septembre 2014, mis en ligne le 16 septembre 2014

    Affaires étrangères : accord avec les Etats-Unis relative à la mise en œuvre de la loi FATCA sur les comptes bancaires étrangers

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  • Compte rendu de réunion n° 2 - Commission des finances, de l'économie générale et du plan

    Mercredi 10 septembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Examen du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (n° 2148) (M. Christophe Caresche, rapporteur)
    • - Examen pour avis du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en oeuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA ») (n° 2179) (M. Yann Galut, rapporteur pour avis)
    • - Informations relatives à la Commission
    • - Présences en réunion

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  • Question écrite n° 63683 publiée le 9 septembre 2014
    impôt sur les sociétés - crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - entreprises de travail temporaire. utilisation. contrôle

    M. Yann Galut attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'utilisation frauduleuse du crédit impôt compétitivité emploi (CICE) par certaines entreprises de travail temporaire. Le CICE a pour objet le financement de l'amélioration de la compétitivité des entreprises à travers notamment des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés et de reconstitution de leur fonds de roulement. Pourtant dès 2013, différents abus ont été révélés quant à l'utilisation faite par certaines entreprises des avantages du CICE. Aussi, en ce qui concerne les entreprises de travail temporaire, qui emploient des centaines de milliers de salariés dont la grande majorité répond aux critères d'attribution du CICE, l'utilisation des sommes que représente le CICE serviraient majoritairement à permettre un reversement fait aux clients, ou une diminution de prix accordée à ces derniers sur la base de ce mécanisme. Ces pratiques, déjà dénoncées pour d'autres secteurs d'activité, seraient très répandues dans le domaine du travail temporaire où trois sociétés appartenant à des groupes étrangers se partageraient 70 % du marché. C'est pourquoi il souhaite connaître les projets du Gouvernement pour lutter contre ces pratiques inadmissibles qui se font au détriment du contribuable français.

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  • Réponse à la question écrite n° 52739 publiée le 2 septembre 2014
    justice - procédures - faillite civile. droit d'Alsace-Moselle. extension

    M. Yann Galut attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le droit local en Alsace et en Moselle. Le droit local en Alsace et en Moselle est un régime qui permet d'appliquer les dispositions mises en place avant 1870 et qui ont été abolies par la France alors que ces départements étaient encore rattachés à l'Allemagne ainsi que celles adoptées par les autorités allemandes ou locales durant cette même période. Aussi, conformément au principe de l'application de la norme la plus favorable qui prévaut dans ces territoires, de nombreux Français bénéficient de ce régime. Ce droit local concerne de nombreux domaines dont les procédures de faillite civile. En effet, dans ces territoires, les jugements de faillite civile sont plus faciles à obtenir que sur le reste de la France. Il aimerait donc savoir, dans un souci d'uniformité, s'il serait envisageable d'étendre la totalité ou partie des dispositions avantageuses de ce droit local à l'ensemble du territoire français.

    Voir la réponse publiée le 2 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 55892 publiée le 22 juillet 2014
    sécurité routière - permis de conduire - carte de qualification de conducteur. arrêté. publication

    M. Yann Galut attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la non-publication depuis sept ans de l'arrêté annoncé par décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007, relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs. En effet, il semblerait que la non-publication de cet arrêté ait des répercussions sur l'ensemble des formateurs transports, ayant la charge des formations obligatoires initiales de conducteurs routiers dites FIMO et FCO. L'article 16 de cet arrêté prévoie « les conditions dans lesquelles les formateurs et les moniteurs entreprises qui dispensent les formations peuvent se voir délivrer la carte de qualification de conducteur sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports ». Ainsi la non-publication bloque l'obtention de cette carte délivrée par la société chronoservices aux formateurs transports. Or, depuis l'arrêté du 31 décembre 2010, fixant les conditions de délivrance de la carte de qualification de conducteur, le seul document reconnu est la carte de qualification de conducteur. Il souhaite donc attirer son attention sur les difficultés que cela engendre pour ces formateurs et connaître les solutions que le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette solution.

    Voir la réponse publiée le 22 juillet 2014
  • Compte rendu de réunion n° 26 - Commission d'enquête sur l'exil des forces vives de France

    Mercredi 16 juillet 2014 - Séance de 10 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Bruno PARENT, directeur général de la Direction générale des finances publiques (DGFiP)
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu de réunion n° 19 - Commission d'enquête sur l'exil des forces vives de France

    Mercredi 2 juillet 2014 - Séance de 17 heures 15

    • - Table ronde, ouverte à la presse, réunissant des professionnels de la relocation et de la mobilité internationale : M. Maxime Boisnard, directeur de la société MRS Management, Mme Audrey Goutille, directrice générale France de la société Helma International, Mme Corinne Johansson, directrice du bureau parisien du groupe Nova Relocation, M. Jorge Prieto Martin, dirigeant-fondateur de la société RH Expat, Mme Martina Meinhold, fondatrice et gérante de la société Management Mobility Consulting, et M. Thierry Schimpff, délégué général du syndicat national des professionnels de la relocation et de la mobilité (SNPRM)
    • - Présences en réunion 11

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  • Compte rendu de réunion n° 68 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 2 juillet 2014 - Séance de 10 heures

    • - Audition de Mme Adeline Hazan dont la nomination aux fonctions de Contrôleur général des lieux de privation de liberté est proposée par M. le président de la République (M. Sébastien Huyghe, rapporteur)
    • - Vote sur cette proposition de nomination
    • - Audition de M. Jacques Toubon dont la nomination aux fonctions de Défenseur des droits est proposée par M. le président de la République (M. Guy Geoffroy, rapporteur)
    • - Vote sur cette proposition de nomination
    • - Examen de la proposition de loi de M. Jean-Louis Touraine et M. Pierre-Alain Muet relative à la sécurisation des transactions relatives à la zone d'aménagement concerté du quartier de Gerland (Lyon) (n° 2031) et de la proposition de loi de Mme Gilda Hobert relative à la sécurisation des transactions relatives à la zone d'aménagement concerté du quartier de Gerland (Lyon) (n° 2032) (M. Jean-Louis Touraine, rapporteur)

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  • Réponse à la question écrite n° 52887 publiée le 1 juillet 2014
    tourisme et loisirs - habitations légères et de loisirs - emplacement. location. réglementation

    M. Yann Galut attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la question des contrats de location d'emplacements pour les résidences mobiles de loisirs. En effet, malgré le dépôt d'un rapport d'information et l'adoption d'une proposition de loi par les députés sous la précédente législature, et alors qu'une nouvelle proposition de loi a été déposée en 2013, la législation n'a toujours pas changé. Pourtant, sur le terrain, les abus se poursuivent de façon massive, continuant d'émailler l'actualité judiciaire. Ainsi, certains propriétaires de campings réclament une commission de 1 500 ou 2 000 euros sur chaque revente de résidence mobile, ou de 30 % à 35 % sur les loyers de sous-location. Les propriétaires de "mobile home" se voient parfois contraints de remplacer leur bien tous les dix ans, et leurs familles doivent s'acquitter d'un forfait pour venir leur rendre visite. Il arrive également que les campings imposent une fermeture hivernale de plusieurs mois, durant laquelle les propriétaires de mobile-homes ne peuvent évidemment pas profiter de leur résidence secondaire. Le tribunal des Sables d'Olonne a récemment interdit la pratique d'un camping qui obligeait ses résidents à porter un bracelet au poignet afin d'identifier rapidement les personnes étrangères au camping. Il convient de mettre fin au plus tôt à ces abus en fixant un cadre juridique cohérent et contraignant pour les contrats de location d'emplacements de "mobile home". Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet sensible.

    Voir la réponse publiée le 1 juillet 2014

Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Membre du conseil général (Cher)

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 11e législature : Élu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission de la défense nationale et des forces armées
          • du 13/06/1997 au 18/06/2002 (Membre)
          • du 29/06/2013 au 03/07/2013 (Membre)
        • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
          • du 03/04/2014 au 07/05/2014 (Membre)
        • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
          • du 28/06/2012 au 28/06/2013 (Membre)
          • du 04/07/2013 au 02/04/2014 (Membre)
          • du 08/05/2014 au 13/05/2014 (Membre)
      • Commission d'enquête
        • Commission d'enquête sur certaines pratiques des groupes nationaux et multinationaux industriels, de services et financiers et leurs conséquences sur l'emploi et l'aménagement du territoire
          • du 15/12/1998 au 15/03/1999 (Membre)
        • Commission d'enquête sur l'exil des forces vives de France
          • du 16/04/2014 au 30/10/2014 (Membre)
          • du 30/04/2014 au 30/10/2014 (Rapporteur)
        • Commission d'enquête sur l'utilisation des Fonds publics et la gestion des fonds publics en Corse
          • du 05/03/1998 au 03/09/1998 (Membre)
    • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

      • Membre suppléant de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN du 12/06/1997 au 18/06/2002

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