Mme Sandrine Mazetier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les messages diffusés par les médias « chauds » auprès de leurs auditeurs, les précautions qui devraient les accompagner et sur les usages de vidéos amateurs par les chaînes de télévision française. Pour exemple, un braquage a eu lieu le 28 février 2013 dans une bijouterie du 112 rue d'Avron dans le XXe arrondissement de Paris (8e circonscription). Les cambrioleurs ont dérobé près de 50 000 euros de bijoux. Un seul passant a pris la décision d'alerter une patrouille de la brigade anti-criminalité qui était dans le secteur. À la suite de l'arrivée des forces de l'ordre sur les lieux, il y a eu des échanges de coups de feu et une course poursuite s'est engagée. Deux individus ont finalement été arrêtés, grâce à l'action de trois agents de la BAC. Des vidéos prises par des passants se sont retrouvées le soir même sur des chaînes de télévision et sur internet. Mais pas un seul appel aux services de police ou de secours n'a été enregistré. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir intervenir auprès des chaînes télévisées, radio et sites d'information, afin qu'en parallèle de leurs incitations à faire parvenir vidéos, images et témoignages, ils incitent aussi le public à appeler les services de police ou de secours.

Mme Sandrine Mazetier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur le problème posé par l'application tardive des règles européennes de territorialité de taxation à la TVA dans le pays de consommation pour les entreprises de l'économie numérique. Aux termes de la directive n° 2008/8/CE du 12 février 2008, la TVA grevant les services rendus par voie électronique sera déterminée selon les règles applicables dans l'État de consommation, via un système de « guichet unique ». Toutefois, ces nouvelles règles ne s'appliqueront qu'à compter du 1er janvier 2015 et le versement des recettes ne sera que partiels jusqu'en 2019. En attendant, les prestations de services électroniques rendus par une entreprise établie dans un État membre à une personne non assujettie domiciliée dans un autre État membre sont soumises à la TVA dans l'État du prestataire et selon les règles qui y sont applicables. Pour exemple, lorsque l'entreprise Apple basée au Luxembourg vend un produit culturel pour 1 euro, elle paie 6 centimes d'euros de TVA tandis que son concurrent français versera 16 centimes d'euros pour le même service. Par ailleurs, d'après le rapport Colin et Collin et citant une étude du groupe Greenwich consulting, on évalue à 300 millions d'euros la perte de recettes fiscales engendrée en 2008 pour la France et à près de 600 millions d'euros à l'horizon 2014. En 2013, une étude du même cabinet Greenwich consulting estime que le manque à gagner pour l'État français s'est élevé en 2011 entre 377 millions et 754 millions d'euros sur un montant de 7,5 milliards de produits culturels dématérialisés et certaines prestations de voyage en ligne. Au vu du considérable manque à gagner en termes de recettes fiscales pour l'État, elle demande comment le Gouvernement envisage d'agir pour mieux réguler ces stratégies d'optimisation permettant à certaines grandes entreprises du numérique de contourner la fiscalité nationale en profitant des disparités au sein de l'UE. Elle demande s'il serait possible d'envisager une accélération du calendrier européen permettant une application plus précoce des règles de territorialité pour le prélèvement de la TVA.

Mme Sandrine Mazetier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la lutte contre la pollution de l'air liée au trafic automobile. L'étude publiée le 4 décembre 2012 par Airparif sur la qualité de l'air à proximité des voies à grande circulation en Île-de-France démontre que le niveau de pollution de l'air dépend fortement du degré de proximité avec les axes routiers à fort trafic. Or les abords du périphérique, l'autoroute urbaine la plus fréquentée d'Europe avec plus de 270 000 véhicules par jour, sont essentiellement habités par des Parisiens et résidents de communes riveraines de la capitale aux revenus modestes. Dans sa circonscription, de nombreux immeubles gérés par des bailleurs sociaux telle que la RIVP surplombent le périphérique, de part et d'autre de la porte de Vincennes notamment. Ainsi, les catégories sociales les moins favorisées sont particulièrement exposées aux particules fines, au dioxyde d'azote et au benzène dont les valeurs limites sont dépassées à proximité du périphérique. L'impact sur leur santé est considérable : hausse significative des nouveaux cas d'asthme et des situations d'insuffisance respiratoire, diminution de l'espérance de vie de quatre à six mois. Il paraît donc indispensable pour des questions environnementales, de santé publique et de justice sociale de lutter contre la pollution de l'air émanant des véhicules automobiles, à l'instar des mesures déployées par le maire de Paris. Elle lui demande de bien vouloir l'informer des mesures envisagées par le Gouvernement pour remédier à ce problème.

Mme Sandrine Mazetier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'affection des fonds publics aux associations du planning familial. Tous les établissements d'information, de conseil conjugal et familial (EICCF), dont font partie les associations départementales du planning familial, reçoivent chaque année une subvention calculée à partir des heures du conseil conjugal et familial réalisées l'année précédente. Cette subvention est versée par les services déconcentrés de l'État sur les crédits de l'action n° 01 du programme n° 106 « Actions en faveur des familles vulnérables ». En décembre 2011, la loi de finances pour 2012 avait reconduit le montant des subventions équivalent à ceux perçus en 2011, soit 2,6 millions d'euros pour les 220 EICCF. À la fin de l'année 2012, force est de constater que près de 270 583 euros n'ont pas été versés à 20 des 76 associations du planning familial. La loi de finances pour 2013 reconduit pourtant cette même ligne budgétaire. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître la raison pour laquelle les fonds votés par le Parlement sur une ligne budgétaire précise et dans le cadre d'un accord entre l'État et les EICCF peuvent ne pas être affectés à la mission pour laquelle ils ont été inscrits.

Mercredi 20 février 2013 - Séance de 9 heures 30

• -  Audition de M. Pascal Coudin, avocat-conseil en droit fiscal, président de l'institut des avocats-conseils fiscaux (IACF) et M. Luc Jaillais, avocat-conseil en droit fiscal, membre de la commission Fiscalité du patrimoine de l'IACF, sur l'incidence de la fiscalité sur les départs de France de contribuables français
• -  Présences en réunion

Mercredi 24 octobre 2012 - Séance de 9 heures 30

• -  Suite de l'examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2013 (n° 235) :
• Examen et vote sur les crédits de la mission Égalité des territoires, logement et ville :
• - Logement (M. Christophe Caresche, Rapporteur spécial)
• - Ville (M. Dominique Baert, Rapporteur spécial)
• -  Amendements examinés par la Commission
• - Présences en réunion

Mercredi 17 octobre 2012 - Séance de 9 heures

• -  Examen pour avis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (n° 234) (Mme Valérie Rabault, Rapporteure pour avis)
• -  Suite de l'examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2013 (n° 235) :
• Examen et vote sur les crédits des missions :
• - Écologie, développement et aménagement durables :
• - Énergie, et sur le compte spécial Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale (M. Marc Goua, Rapporteur spécial)
• - Prévention des risques ; Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, et sur l'article 64, rattaché (M. Hervé Mariton, Rapporteur spécial)
• - Enseignement scolaire (Mme Carole Delga, Rapporteure spéciale)
• - Amendements examinés par la Commission
• - Présences en réunion

Mercredi 10 octobre 2012 - Séance de 9 heures 45

• -  Examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2013 (n° 235) (M. Christian Eckert, Rapporteur général)
• - Présences en réunion

Mercredi 11 juillet 2012 - Séance de 16 heures 30

• -  Examen du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (n° 71) (M. Christian ECKERT, Rapporteur général)
• -  Informations relatives à la Commission
• -  Présences en réunion
• -  Amendements examinés par la Commission

Mercredi 4 juillet 2012 - Séance de 11 heures 30

• - Audition, ouverte à la presse, de M. Pierre Moscovici, ministre de l'Économie et des finances et de M. Jérôme Cahuzac, ministre du Budget, sur le projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011 (n° 3), sur le rapport préalable au débat d'orientation des finances publiques et sur le projet de loi de finances rectificative pour 2012
• -  Présences en réunion