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Mme Sandrine Mazetier

Paris (8e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 16 décembre 1966 à Rodez (Aveyron)
  • Cadre supérieur du secteur privé
Suppléant
  • Mme Catherine Baratti-Elbaz
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Sandrine Mazetier

Socialiste, républicain et citoyen

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  • Commission

    Commission des lois : Le numérique et les droits fondamentauxVoir la vidéo

    Commission des lois : Le numérique et les droits fondamentaux

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    Commission des lois : M. Bernard Cazeneuve, ministre, sur la création du service statistique de la sécurité intérieureVoir la vidéo

    Commission des lois : M. Bernard Cazeneuve, ministre, sur la création du service statistique de la sécurité intérieure

  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Adaptation de la société au vieillissement (vote solennel) ; Règlement du statut des groupes parlementaires ; Lutte contre le terrorisme (suite) (de l'article 2 à 4)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Adaptation de la société au vieillissement (vote solennel) ; Règlement du statut des groupes parlementaires ; Lutte contre le terrorisme (suite) (de l'article 2 à 4)

  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Délimitation des régions et modification du calendrier électoral (vote solennel) ; quatre accords internationaux ; PLFR pour 2014 (lecture définitive) ; Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2013 (lecture définitive) ; PLFRSS pour 2014 (lecture définitive) ; Egalité réelle entre les femmes et les hommes (C.M.P.)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Délimitation des régions et modification du calendrier électoral (vote solennel) ; quatre accords internationaux ; PLFR pour 2014 (lecture définitive) ; Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2013 (lecture définitive) ; PLFRSS pour 2014 (lecture définitive) ; Egalité réelle entre les femmes et les hommes (C.M.P.)

  • Commission

    Commission des lois : lutte contre le terrorisme (audition de M. Bernard Cazeneuve, ministre, et examen du projet)Voir la vidéo

    Commission des lois : lutte contre le terrorisme (audition de M. Bernard Cazeneuve, ministre, et examen du projet)

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 67004 publiée le 21 octobre 2014
    logement - logement social - conditions d'attribution. parents sans résidence habituelle des enfants

    Mme Sandrine Mazetier attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la situation des parents divorcés suite à l'adoption de la loi Molle du 25 mars 2009. Depuis le 1er janvier 2010, les enfants mineurs de parents divorcés ne sont plus comptés comme personnes à charge et ne sont donc plus comptabilisés en tant qu'occupants du logement si le parent n'en a pas la résidence habituelle. Pourtant, le droit de visite et d'hébergement des parents séparés ou divorcés prononcé par le juge aux affaires familiales est conditionné par l'occupation d'un logement suffisamment spacieux où l'enfant dispose de sa propre chambre. En outre, le fait d'assimiler un parent séparé avec enfants qui n'a pas la résidence habituelle chez lui à une personne seule pour l'attribution d'un logement social complique considérablement l'accès au logement social de nombreux parents séparés. Elle lui demande en conséquence quelles sont les mesures qui pourraient être prises pour remédier à cette situation qui touche de nombreux parents divorcés, en particulier à Paris et en Île-de-France.

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  • Compte rendu intégral de la troisième séance du jeudi 16 octobre 2014

    • 1. Projet de loi de finances pour 2015
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 54504 publiée le 29 avril 2014
    signalée le 14 octobre 2014
    audiovisuel et communication - France Télévisions - émissions d'actualités. organisation

    Mme Sandrine Mazetier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur une édition de l'émission « Des paroles et des actes » diffusée sur France télévision jeudi 10 avril 2014. Invitée à y débattre, une candidate française aux élections européenne a menacé de boycotter l'émission si celle-ci se déroulait avec un candidat allemand face à elle. France télévision a ainsi renoncé à lui opposer le contradicteur initial pourtant candidat à la présidence de la Commission européenne. Elle s'étonne que, sur le service public audiovisuel, ce soit les invités et non pas la rédaction qui choisissent les intervenants. Elle l'interroge sur la conformité de ce « non-choix » éditorial avec le cahier des charges du service public audiovisuel et singulièrement de la rédaction de France 2.

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  • Compte rendu de réunion n° 3 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 8 octobre 2014 - Séance de 10 heures

    • - Présentation par M. Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'État, de l'étude annuelle 2014 du Conseil d'État, Le numérique et les droits fondamentaux
    • - 15

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  • Question écrite n° 48428 publiée le 28 janvier 2014
    signalée le 7 octobre 2014
    traités et conventions - conventions fiscales - renégociations. calendrier

    Mme Sandrine Mazetier interroge M. le ministre des affaires étrangères sur l'état des renégociations des conventions fiscales internationales. Dans le cadre des travaux de l'Union européenne mais également de ceux du G20, la France est en pointe pour promouvoir la mise en œuvre de l'échange automatique d'informations entre les États en matière fiscale et bancaire. Or cet objectif ne peut se concrétiser qu'à travers la ratification de nouveaux avenants aux conventions fiscales qui permettraient la généralisation de l'échange automatique. En septembre 2012, le ministre de l'économie et des finances avait plaidé pour une renégociation des conventions fiscales qui liaient la France à certains pays notamment la Belgique, la Suisse et le Luxembourg. En juillet 2013, le rapport d'information parlementaire Muet/Woerth préconisait également une renégociation de ces conventions fiscales internationales. Elle souhaite donc connaître le calendrier de révision des conventions fiscales et des moyens mis en œuvre pour traduire cet engagement du Gouvernement.

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  • Question écrite n° 45488 publiée le 10 décembre 2013
    signalée le 7 octobre 2014
    impôts locaux - cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - baisse. conséquences

    Mme Sandrine Mazetier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la forte baisse des recettes du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) pour le budget des collectivités territoriales en 2014. Ainsi pour Paris le montant de ce produit devrait passer de 1,423 milliard d'euros en 2013 à 1,205 milliard en 2014 soit une diminution de 217 millions d'euros pour la collectivité parisienne en 2014 (- 15 % de recettes). D'après les premiers éléments d'explications fournis par la Fédération française des sociétés d'assurances et les services fiscaux, une forte baisse de la valeur ajoutée dans le secteur des assurances serait à l'origine de la chute de la recette de CVAE. Le montant de la valeur ajoutée dans ce secteur aurait été ainsi divisé par dix entre 2011 et 2012. Cette diminution entraînerait une baisse de recettes considérable pour de nombreuses collectivités. Au vu du manque à gagner en termes de recettes fiscales pour la ville de Paris, elle l'interroge sur son diagnostic sur l'évolution de la valeur ajoutée du secteur des assurances et les mesures qu'il envisage de prendre pour répondre à ce phénomène.

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  • Question écrite n° 34346 publiée le 30 juillet 2013
    signalée le 7 octobre 2014
    entreprises - cession - groupe Le Printemps. procédure

    Mme Sandrine Mazetier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'opacité qui entoure la cession du groupe Printemps. Plusieurs enquêtes de presse conduites par <em>Mediapart, Challenges</em> et le <em>Nouvel observateur</em> ont fait état de pratiques qui semblent délictueuses dans le cadre du rachat du groupe Printemps par un fonds d'investissement qatari. Alertée par les salariés du groupe Printemps, dont l'une des enseignes, le Printemps Nation, est située dans sa circonscription, elle a reçu le porte-parole de l'intersyndicale du Printemps qui lui a indiqué que les salariés du groupe n'ont pas pu, comme la loi l'impose, donner leur avis sur la cession. En conséquence et forts de leurs présomptions non seulement de fraude fiscale, d'évasion de capitaux, d'opérations de blanchiment, mais aussi des risques de corruption et de conflits d'intérêts dans cette transaction, les salariés du Printemps ont engagé une action en référé. C'est pourquoi elle lui demande s'il dispose d'éclaircissements sur les conditions de la cession et sur les risques de fraude fiscale impliquant certains des acteurs de la transaction.

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  • Question écrite n° 17283 publiée le 5 février 2013
    signalée le 7 octobre 2014
    établissements de santé - hôpitaux - Assistance publique-hôpitaux de Paris. déficits. lutte et prévention

    Mme Sandrine Mazetier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la décision de la direction de l'AP-HP de demander en 2013 un effort financier à hauteur de 150 millions aux hôpitaux parisiens. Si le retour à l'équilibre des comptes au sein de l'AP-HP est un objectif partagé vers lequel il faut tendre, ce cadrage budgétaire trop brutal risque de dégrader la capacité des hôpitaux à soigner dans de bonnes conditions et de démobiliser l'ensemble de la communauté hospitalière. Pour les seuls hôpitaux du Groupe hospitalier universitaire de l'est parisien (GHUEP) - qui regroupe les hôpitaux de Saint-Antoine, Rothschild, Tenon et Trousseau - le montant de cet effort s'élèverait à 29 millions d'euros. En effet, selon les clés de répartition retenues, il est demandé aux hôpitaux déficitaires de l'établissement de participer à 70 % de l'effort (soit environ 105 millions d'euros). Il apparaît pourtant comme irréaliste et inefficace de demander autant à des établissements en fragilité financière. En outre, les dotations nécessaires à la mise en œuvre de certaines activités sont très insuffisantes aujourd'hui et participent ainsi au déficit de plusieurs hôpitaux du Groupe hospitalier universitaire de l'est parisien. C'est pourquoi elle lui demande d'intervenir auprès de la direction générale de l'AP-HP afin : que le calendrier et la trajectoire du retour à l'équilibre des comptes de l'AP-HP fassent l'objet d'un réexamen ; que les clés de répartition de l'effort financier soient rediscutées ; que les dotations affectées à certaines activités au sein du GHUEP soient réévaluées. Enfin, elle lui rappelle son souhait que la direction de l'AP-HP confirme son effort d'investissement pour l'hôpital Trousseau afin de garantir la qualité des soins, les conditions de travail du personnel hospitalier et la progression de l'activité de ce pôle pédiatrique et universitaire.

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  • Compte rendu de réunion n° 2 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 1 octobre 2014 - Séance de 16 heures 30

    • - Audition de M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'Intérieur, accompagné de M. François Clanché, inspecteur général de l'INSEE, chef du service statistique ministériel de la sécurité intérieure, sur la création de ce service

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du jeudi 18 septembre 2014

    • 1. Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière
    • 2. Accord avec les États-Unis sur le respect des obligations fiscales (loi FATCA)
    • 3. Taxis et voitures de transport avec chauffeur
    • 4. Clôture de la session extraordinaire

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 16 septembre 2014

    • 1. Lutte contre le terrorisme
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 57947 publiée le 16 septembre 2014
    entreprises - salariés - tickets-restaurant. réglementation

    Mme Sandrine Mazetier interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur le niveau élevé des frais de gestion des opérateurs qui émettent des titres restaurant. En effet, les prestataires du secteur bénéficient d'une autonomie qui leur permet d'appliquer librement leur tarif. En effet, la Commission Nationale des Titres-restaurant est l'unique acteur institutionnel des commerçants et des pouvoirs publics pour gérer le système des titres restaurant. Cette liberté de gestion donne lieu à des tarifs élevés en matière de frais de gestion à la fois pour émettre et pour encaisser les tickets restaurant. C'est ainsi que la valeur des titres restaurants émis n'a cessé d'augmenter constamment depuis 10 ans pour atteindre en 2011 un montant de 5,2 milliards d'euros pour plus de 700 millions de titres émis par les opérateurs. Or ces tarifs élevés peuvent pénaliser financièrement les employeurs et les restaurateurs qui utilisent ce système, qui est utilisé par 3,5 millions de salariés et plus de 182 000 restaurateurs et commerces dont 38 000 en Ile-de-France assimilés en 2011. Elle demande donc ce qui justifie un tel niveau de frais de gestion et s'il est envisageable d'harmoniser ou d'encadrer ces frais pour les opérateurs des chèques restaurant, en particulier pour les TPE.

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  • Réponse à la question écrite n° 61955 publiée le 2 septembre 2014
    ministères et secrétariats d'État - affaires étrangères - mission. contenu. coût

    Mme Sandrine Mazetier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les procédures ayant permis à un ancien ministre des affaires étrangères et ancien Premier ministre de réintégrer brièvement les services du ministère des affaires étrangères pour réévaluer sa pension de retraite. Les médias ont fait état d'une somme représentant plusieurs années de salaires de fonctionnaire de catégorie C pour une seule journée. C'est pourquoi, elle souhaiterait vérifier l'exactitude de ces faits, le montant de l'indemnité perçue, et connaître le contenu de la mission confiée. À l'heure où des efforts considérables sont demandées à nos concitoyens et où des économies importantes sont engagées dans les services de l'État, et en particulier au ministère des affaires étrangères, elle lui demande s'il est toujours possible pour certains de bénéficier de telles procédures et le cas échéant si le ministre envisage de mettre fin à un dispositif d'un autre âge qui choque à juste titre nos compatriotes.

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  • Réponse à la question écrite n° 54678 publiée le 5 août 2014
    police - police nationale - hiérarchie. formation. contenu

    Mme Sandrine Mazetier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une note rédigée par un capitaine de police du commissariat du 6e arrondissement de Paris sous la forme d'une main courante informatisée (MCI). Cette note demande aux effectifs, « sur instruction » de la hiérarchie, de « localiser », de « jour comme de nuit », les « familles roms vivant dans la rue et de les évincer systématiquement ». Le 5 août 2010, le ministre de l'intérieur signait une circulaire tristement rendue célèbre par son caractère illégal puisque visant explicitement les roms à plusieurs reprises. Le ministre avait alors remplacé celle-ci en indiquant que les campements illicites devaient être évacués « quels qu'en soient les occupants ». Compte tenu de ce célèbre précédent, elle s'étonne de la réitération de ce type d'instruction illégale. Elle s'interroge sur les carences éventuelles de la formation des forces de sécurité et lui demande ce qui dans les modules de formation des gradés pourrait être créé ou renforcé.

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  • Question écrite n° 62256 publiée le 29 juillet 2014
    traités et conventions - ratification - convention internationale sur la protection des droits des travailleurs migrants

    Mme Sandrine Mazetier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la convention internationale des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille de l'ONU. Cette convention de l'ONU, du 18 décembre 1990, aura un quart de siècle en 2015. Elle favorise la protection des droits fondamentaux des travailleurs migrants. Cet « anniversaire » pourrait être l'occasion, pour la France, de prendre l'initiative d'une actualisation de cette convention et d'un mouvement de signature(s) en Europe. En effet, le nouveau président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, s'est exprimé à plusieurs reprises sur la nécessité de créer un poste de commissaire européen aux migrations. Les conclusions du dernier Conseil européen fixaient comme priorité pour les années à venir la définition d'une politique de migration, d'asile et de frontières « efficace et bien gérée, inspirée des principes de partage équitable et de responsabilités ». La France s'honorerait à relancer les discussions tant européennes qu'internationales sur les protections dont doivent bénéficier les millions de travailleurs migrants dans le monde. Elle demande s'il est envisagé de relancer les discussions concernant la ratification de cette convention.

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  • Question écrite n° 61963 publiée le 29 juillet 2014
    ministères et secrétariats d'État - éducation nationale : académies - organisation. réforme

    Mme Sandrine Mazetier interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la perspective d'une redéfinition des académies d'Ile-de-France. En effet, la persistance de très profondes inégalités de destin scolaire au sein de la région Ile-de-France d'une part, et l'affirmation de la métropole du grand Paris d'autre part, devraient amener à repenser le périmètre des académies actuelles. Les bons résultats aux diplômes du bac et du brevet des collèges sont concentrés dans les zones géographiques les plus privilégiées en termes de capital économique et culturel, soit l'Ouest parisien et l'ouest de Paris. C'est pourquoi elle lui demande si de telles évolutions sont à l'étude au ministère et quels moyens sont mis en œuvre pour lutter contre les inégalités de destin scolaire en Ile-de-France d'une part et de l'Ile-de-France par rapport au reste du territoire national d'autre part.

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  • Question écrite n° 61671 publiée le 29 juillet 2014
    commerce et artisanat - ouverture le dimanche - impact. évaluation

    Mme Sandrine Mazetier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'existence ou non d'un algorithme permettant de mesurer l'impact de l'ouverture des magasins le dimanche sur la fréquentation touristique.

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  • Réponse à la question écrite n° 40112 publiée le 29 juillet 2014
    impôts et taxes - fraude fiscale - lutte et prévention

    Mme Sandrine Mazetier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les mesures pour promouvoir la généralisation de l'échange automatique d'informations bancaires et fiscales à l'échelle européenne. En adoptant le principe de l'échange automatique d'informations type FATCA, la France s'est imposée, avec la réforme bancaire, comme le fer de lance de la mise en œuvre de cette pratique auprès de ses partenaires européens. Toutefois, il existe au sein de l'Union européenne d'importantes disparités en matière d'échanges de données. Ainsi, seuls cinq États membres - dont la France - disposent d'un fichier national des comptes bancaires. Cet outil (le Ficoba en France) enregistre et recense les comptes de toutes natures des personnes physiques, françaises ou non, détenant un compte sur le territoire national. Dans la perspective du développement de l'échange automatique de données, la généralisation de ces fichiers au sein de l'UE permettrait de disposer en temps utiles d'informations complètes et donc de détecter d'éventuelles situations de fraudes fiscales. Elle interroge donc le ministre sur les initiatives du Gouvernement pour promouvoir la création de fichiers de comptes bancaires au sein des États membres de l'Union européenne qui n'en disposeraient pas encore, voire d'encourager cette pratique sous la forme d'une norme OCDE, car cette mesure contribuera à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 23 juillet 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 3. Approbation d’accords internationaux
    • 4. Projet de loi de finances rectificative pour 2014
    • 5. Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2013
    • 6. Projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014
    • 7. Égalité entre les femmes et les hommes
    • 8. Clôture de la session extraordinaire

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  • Compte rendu de réunion n° 75 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mardi 22 juillet 2014 - Séance de 15 heures

    • - Audition de M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'Intérieur, sur le projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (n° 2110) (M. Sébastien Pietrasanta, rapporteur) et examen du projet de loi

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Fonctions

      Contact

      Historique

      • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

        • Mandat de député
            • 13e législature : Élue le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
        • Commission permanente
          • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
            • du 27/06/2007 au 04/12/2007 (Membre)
            • du 12/12/2007 au 13/05/2008 (Membre)
            • du 17/05/2008 au 19/05/2008 (Membre)
            • du 24/05/2008 au 07/04/2009 (Membre)
            • du 10/04/2009 au 30/06/2009 (Membre)
          • Commission des affaires économiques
            • du 05/07/2011 au 06/07/2011 (Membre)
          • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
            • du 05/12/2007 au 11/12/2007 (Membre)
            • du 14/05/2008 au 16/05/2008 (Membre)
            • du 20/05/2008 au 23/05/2008 (Membre)
          • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
            • du 05/05/2010 au 05/05/2010 (Membre)
            • du 11/02/2012 au 20/02/2012 (Membre)
            • du 24/02/2012 au 07/03/2012 (Membre)
            • du 28/06/2012 au 12/04/2013 (Membre)
            • du 16/04/2013 au 02/04/2014 (Membre)
            • du 08/05/2014 au 13/05/2014 (Membre)
          • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
            • du 07/04/2009 au 09/04/2009 (Membre)
            • du 01/07/2009 au 04/05/2010 (Membre)
            • du 06/05/2010 au 04/07/2011 (Membre)
            • du 07/07/2011 au 10/02/2012 (Membre)
            • du 21/02/2012 au 23/02/2012 (Membre)
            • du 09/03/2012 au 19/06/2012 (Membre)
            • du 13/04/2013 au 15/04/2013 (Membre)
            • du 03/04/2014 au 07/05/2014 (Membre)
        • Commission spéciale et commission ad hoc
          • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public et le projet de loi sur le service public de la télévision
            • du 28/10/2008 au 19/06/2012 (Membre)
        • Commission d'enquête
          • Commission d'enquête sur le fonctionnement des services de renseignement français dans le suivi et la surveillance des mouvements radicaux armés
            • du 12/12/2012 au 24/05/2013 (Membre)
          • Commission d'enquête sur les mécanismes de spéculation affectant le fonctionnement des économies
            • du 06/07/2010 au 15/12/2010 (Membre)

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