| ART. 14 | N°21 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 septembre 2013
LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE ET LA GRANDE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 1348)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°21
présenté par
| M. Blanc, M. Carrez, Mme Dalloz, Mme Schmid, Mme Grosskost, M. Mariton, M. Houillon et M. Devedjian |
----------
ARTICLE 14
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 14 abroge et renumérote certains articles du code de procédure pénale pour tenir compte de la création du procureur de la République financier. Ces dispositions deviennent inutiles s’il est renoncé à sa création.
Il s’agit ici de supprimer le rétablissement de cet article par la commission des lois afin de revenir à la version votée au Sénat.