| ART. UNIQUE | N°CL1 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2016
INDISPONIBILITÉ DU CORPS HUMAIN - (N° 1354)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1
présenté par
| Mme Le Dain, M. Binet, M. Popelin, M. Dussopt, M. Fourage, Mme Descamps-Crosnier, M. Valax, M. Roman, Mme Appéré, M. Mennucci, Mme Zanetti et les membres du groupe Socialiste, écologiste et républicain |
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l'article unique de cette proposition de loi qui vise à constitutionnaliser des principes qui sont déjà constitutionnellement garantis tant par l'alinéa premier du Préambule de 1946 qui consacre le principe de dignité qu'à travers la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui exerce un contrôle scrupuleux en ce domaine.