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ART. 49N°CE132

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 novembre 2013

CONSOMMATION - (N° 1357)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CE132

présenté par

M. Tardy

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ARTICLE 49

À l’alinéa 7, après le mot :

« judiciaire »,

insérer les mots :

« , après avoir mené toutes les diligences nécessaires, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Si l’on en vient à donner à la DGCCRF le pouvoir saisir le juge, cela ne doit pas devenir une solution de facilité, où on saisit directement le juge au moindre problème, sans d’abord chercher à résoudre le problème par les moyens de droit ne nécessitant pas une intervention judiciaire.

Bien souvent, en s’adressant à l’éditeur ou à l’hébergeur, on peut résoudre bien des difficultés. En matière de droit de la consommation, le recours au blocage ou au filtrage ne peut qu’être très exceptionnel et ne doit en aucun cas devenir une procédure courante.