| ART. 4 BIS A | N°CE16 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 novembre 2013
CONSOMMATION - (N° 1357)
Adopté
AMENDEMENT N°CE16
présenté par
| M. Fasquelle, M. Furst, M. Olivier Marleix, Mme Poletti, M. Myard, M. Tetart, M. Guillet, M. Abad, M. de Mazières, M. Le Mèner, M. Dhuicq, M. Herth, M. Hetzel, M. Perrut, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. Luca, M. Gandolfi-Scheit, M. Siré, M. Decool et M. Guaino |
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ARTICLE 4 BIS A
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peuvent préciser »,
le mot :
« précisent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’une part de clarifier et de rendre obligatoire la mention « fait maison », pour les personnes ou entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d’une activité de restauration commerciale.
Cet amendement a en outre pour objectif de créer une incitation pour les professionnels à inscrire sur leurs menus et documents commerciaux l’information sur les conditions d’élaboration de leurs plats.