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ART. PREMIERN°CE164

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 novembre 2013

CONSOMMATION - (N° 1357)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CE164

présenté par

M. Chassaigne

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ARTICLE PREMIER

Supprimer l’alinéa 52.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La disposition qui vise à rendre irrecevable une action de groupe se fondant sur les mêmes faits et les mêmes manquements que ceux ayant fait l'objet d'un accord homologué par le juge suite à une médiation est dommageable. En effet, si une ou plusieurs des associations agréées ne sont pas partie au litige, elles n’auront pas la possibilité de participer à la médiation alors même que celle-ci ne reflètera pas nécessairement leur point de vue.