Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 5N°CE226

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 novembre 2013

CONSOMMATION - (N° 1357)

Rejeté

AMENDEMENT N°CE226

présenté par

M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet et M. Tuaiva

----------

ARTICLE 5

À l’alinéa 75, après le mot :

« conversation »

insérer les mots :

« sa localisation géographique, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de cet amendement soutiennent la transparence et la sincérité légitimement due aux consommateurs, ainsi que la responsabilisation des entreprises qui font le choix de délocaliser. Aussi, ils souhaitent que les professionnels qui démarchent des consommateurs par téléphone soient tenus d’indiquer le lieu où ils se situent.