| ART. 23 | N°CE277 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 novembre 2013
CONSOMMATION - (N° 1357)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE277
présenté par
| M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet et M. Tuaiva |
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ARTICLE 23
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« Une personne physique ou morale unique peut être reconnue comme pouvant assurer la défense et la gestion d’une indication géographique dans des conditions définies par décret. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement ouvre la possibilité pour un seul producteur de demander une indication géographique, dont les conditions doivent être définies par décret.