| ART. 23 | N°CE278 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 novembre 2013
CONSOMMATION - (N° 1357)
Retiré
AMENDEMENT N°CE278
présenté par
| M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet et M. Tuaiva |
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ARTICLE 23
À l’alinéa 46, substituer aux mots :
« et de valorisation de l’indication géographique, des produits et du savoir‑faire »,
les mots :
« du nom, du produit, du savoir-faire et du territoire, à la valorisation du produit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les indications géographiques protègent une dénomination contre les fraudes éventuelles. Cette mission première des indications géographiques doit être rajoutée au sein des missions de l’organisme de défense et de gestion.