| ART. 21 | N°CE325 |
CONSOMMATION - (N° 1357)
AMENDEMENT N°CE325
présenté par
| Mme Dubié et M. Giraud |
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ARTICLE 21
A la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« un mois après que l'assureur en a reçu notification par l'assuré »,
Les mots :
« à la date choisie par l’assuré, et au plus tôt un mois après que l'assureur en a reçu notification ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans l’état actuel du texte, la résiliation à tout moment prend effet exactement un mois après la demande de résiliation chez l’assureur.
Le présent amendement vise à faciliter les modalités de résiliation de l’assuré en fonction de la date d’effet du nouveau contrat en lui permettant de choisir librement sa date de résiliation au-delà d’un délai d’un mois s'il le souhaite.