| ART. 18 | N°CE332 |
CONSOMMATION - (N° 1357)
AMENDEMENT N°CE332
présenté par
| Mme Dubié et M. Giraud |
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ARTICLE 18
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. - Après la première phrase de l’article L. 311‑9 du code de la consommation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : "Lorsque le contrat porte sur un crédit renouvelable, le prêteur exige notamment la présentation par l’emprunteur des relevés de compte bancaire du compte où sont domiciliés ses principaux revenus, pour les trois derniers mois." ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de limiter les risques associés au surendettement, le présent amendement propose de rendre obligatoire la présentation des trois derniers relevés de compte pour la souscription d’un contrat de crédit renouvelable. Cela permettrait d'estimer le plus justement possible le "reste à vivre".