| ART. 62 | N°CE374 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 novembre 2013
CONSOMMATION - (N° 1357)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE374
présenté par
| M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet et M. Tuaiva |
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ARTICLE 62
A la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« tend à une répartition équitable entre les parties »,
les mots :
« entérine effectivement, entre les parties, une répartition proportionnée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La formulation proposée dans cet article ne garantit pas que la renégociation aboutisse à un résultat effectif.
Cet amendement prévoit ainsi que l’obligation de renégociation soit suivie d’une obligation de résultat, afin de garantir aux parties un aboutissement concret de la concertation opérée entre eux.