| ART. 11 | N°CE414 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2013
CONSOMMATION - (N° 1357)
Adopté
AMENDEMENT N°CE414
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur |
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ARTICLE 11
A l’alinéa 22, substituer au mot :
« carat » ,
le mot :
« millième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.