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ART. 11N°CE414

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2013

CONSOMMATION - (N° 1357)

Adopté

AMENDEMENT N°CE414

présenté par

M. Hammadi, rapporteur

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ARTICLE 11

A l’alinéa 22, substituer au mot :

« carat » ,

le mot :

« millième ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.