| ART. 3 BIS | N°CE425 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2013
CONSOMMATION - (N° 1357)
Adopté
AMENDEMENT N°CE425
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur |
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ARTICLE 3 BIS
I. - Au début de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« Ou ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 et 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.