| ART. 21 | N°CE441 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2013
CONSOMMATION - (N° 1357)
Adopté
AMENDEMENT N°CE441
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur |
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ARTICLE 21
Après le mot :
« peut »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« , à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, résilier, sans frais ni pénalités, les contrats et adhésions tacitement reconductibles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de préciser que le droit de résilier à tout moment les contrats tacitement reconductibles court après une première période de souscription sur une base annuelle : cette précision est nécessaire à la bonne information et compréhension des consommateurs-souscripteurs de contrats.