| ART. 19 OCTIES A | N°CE457 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2013
CONSOMMATION - (N° 1357)
Adopté
AMENDEMENT N°CE457
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur |
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ARTICLE 19 OCTIES A
I. A la fin de l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 312‑1‑3 »,
la référence :
« L. 312‑1‑7 »
II. En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. L. 312‑1‑7.-La clôture...(le reste sans changement) »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec la loi n° 2013‑672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires.