| ART. 18 D | N°CE96 (Rect) |
CONSOMMATION - (N° 1357)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CE96 (Rect)
présenté par
| Mme Vautrin, M. Abad, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Couve, M. Fasquelle, M. Gilard, M. Ginesta, Mme Grommerch, M. Herth, Mme de La Raudière, M. Lazaro, M. Le Ray, M. Marc, M. Martin, M. Mathis, M. Moreau, Mme Pons, M. Reynès, M. Sordi, M. Straumann, M. Suguenot, M. Tardy, M. Taugourdeau et M. Tetart |
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ARTICLE 18 D
I. À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« sept »,
le mot :
« six ».
II. En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi « Lagarde » avait diminué la durée de PCR de 10 à 8 ans. Ce délai reste encore trop long pour permettre aux ménages surrendettés de retrouver une situation financière saine. L’article 18 D prévoyait donc de diminuer la durée des plans conventionnels de redressement de 8 ans à 5 ans. Le Sénat a diminué à 7 ans. Cet amendement prévoit une durée de six ans.