| ART. PREMIER | N°CL10 |
INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE DÉPUTÉ ET LIMITANT À UNE SEULE FONCTION EXÉCUTIVE LOCALE LE CUMUL AVEC LE MANDAT DE SÉNATEUR - (N° 1391)
AMENDEMENT N°CL10
présenté par
| M. Gosselin, Mme Greff, M. Guilloteau, M. Hetzel, M. Foulon, M. Cinieri, M. Olivier Marleix, M. Straumann, Mme Rohfritsch, M. Vannson, M. Saddier, M. Luca, Mme Grommerch, M. Blanc, M. Sordi, M. Decool, M. Siré, M. Delatte et M. Lamblin |
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 1°. Les fonctions de maire d’une commune ou d’un arrondissement de plus de 20 000 habitants ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est plus juste de moduler l’incompatibilité entre un mandat national et un exécutif local en fonction de l’importance démographique des collectivités. Il faut en effet distinguer la charge de travail d’un exécutif local d’une petite collectivité rurale et d’une collectivité urbaine ! A cet égard, permettre le cumul d’un mandat national avec un exécutif d’une commune ou d’un arrondissement de moins de 20 000 habitants me semble une limite acceptable.