| ART. 3 TER A | N°CL20 |
INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE DÉPUTÉ ET LIMITANT À UNE SEULE FONCTION EXÉCUTIVE LOCALE LE CUMUL AVEC LE MANDAT DE SÉNATEUR - (N° 1391)
AMENDEMENT N°CL20
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 3 TER A
Rédiger ainsi cet article :
"Au dernier alinéa de l’article 4 de l’ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement, les mots : « ou qui préside une telle société » sont supprimés."
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir à la version du texte votée par l'Assemblée nationale.
En effet, la version issue des débats au Sénat apparait plus restrictive. En effet, elle empêche le cumul d'indemnité entre plusieurs mandats, alors qu'il convient aussi d'interdire le cumul d'indemnité entre un mandat et une fonction telle que le siège dans un conseil d'administration d'un établissement public local ou d'une société d'économie mixte locale.