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ART. 1ER TERN°CL37

ASSEMBLÉE NATIONALE
31 octobre 2013

INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE DÉPUTÉ ET LIMITANT À UNE SEULE FONCTION EXÉCUTIVE LOCALE LE CUMUL AVEC LE MANDAT DE SÉNATEUR - (N° 1391)

Rejeté

AMENDEMENT N°CL37

présenté par

M. Coronado et M. Molac

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ARTICLE 1ER TER

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après l’article L.O. 147 du même code, il est inséré un article L.O. 147-1 ainsi rédigé :

« Art. L.O. 147-1. – Le mandat de député est incompatible avec les fonctions de président, de vice-président et de membre :

« 1° Du conseil d’administration d’un établissement public local ;

« 2° Du conseil d’administration du Centre national de la fonction publique territoriale ou d’un centre de gestion de la fonction publique territoriale ;

« 3° Du conseil d’administration ou du conseil de surveillance d’une société d’économie mixte locale ;

« 4° Du conseil d’administration ou du conseil de surveillance d’une société publique locale ou d’une société publique locale d’aménagement ; 

« 5° D’un organisme d’habitations à loyer modéré. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à rétablir un article adopté à l’Assemblée puis supprimé au Sénat.

L’article 1er ter proposait d’étendre le champ des incompatibilités avec le mandat parlementaire à certaines fonctions dérivées de mandats locaux. Dans l’objectif d’interdire le cumul entre un mandat parlementaire et des fonctions exécutives, il semble important d’interdire également ces cumuls.