| ART. 6 | N°120 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 octobre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°120
présenté par
| M. Hetzel, M. Tian et Mme Louwagie |
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ARTICLE 6
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La commission a prévu que la liquidation des points, sous réserve d’un nombre suffisant, peut occasionner un départ anticipé 3 ans avant l’âge légal de départ en retraite, soit un départ effectif à l’âge de 59 ans.
Il convient de supprimer cet ajout afin de ne pas recréer de nouvelles préretraites.