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Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires sociales sur la mise en application de la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite n° 4074 déposé le 5 octobre 2016 (mis en ligne le 10 octobre 2016 à 19 heures 15) par MM. Michel Issindou et Denis Jacquat


Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites publiée au Journal Officiel du 21 janvier 2014 [sur le site Légifrance]

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, n° 1376, déposé le 18 septembre 2013 (mis en ligne le 19 septembre 2013 à 12 heures)
et renvoyé à la commission des affaires sociales

Etude d'impact

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 18 septembre 2013.

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 1400
- Recherche multicritère

La commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des affaires sociales
La Commission saisie au fond a nommé M. Michel Issindou rapporteur le 17 juillet 2013

Amendements déposés en commission sur le texte n° 1376

Nomination rapporteur au cours de la réunion du 17 juillet 2013 à 15 heures
Examen des articles au cours de la réunion du 1er octobre 2013 à 11 heures
Examen des articles au cours de la réunion du 1er octobre 2013 à 16 heures 45
Examen des articles au cours de la réunion du 1er octobre 2013 à 21 heures
Examen des articles au cours de la réunion du 2 octobre 2013 à 9 heures
Rapport n° 1400 déposé le 2 octobre 2013 (mis en ligne le 4 octobre 2013 à 22 heures 30) :
Annexe 0 - texte de la commission (mis en ligne le 3 octobre 2013 à 16 heures 45)

- commission des finances
La Commission saisie pour avis a nommé M. Pascal Terrasse rapporteur pour avis le 25 septembre 2013

Amendements déposés en commission sur le texte n° 1376

Examen du texte au cours de la réunion du 30 septembre 2013 à 16 heures 30
Avis n° 1397 déposé le 1er octobre 2013 (mis en ligne le 3 octobre 2013 à 18 heures 15) par M. Pascal Terrasse

- délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
Rapport d'information déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites (n° 1376) déposé le 25 septembre 2013 par Mme Catherine Coutelle


Discussion en séance publique
1ère séance du lundi 7 octobre 2013
2e séance du lundi 7 octobre 2013
1ère séance du mardi 8 octobre 2013
2e séance du mardi 8 octobre 2013
1ère séance du mercredi 9 octobre 2013
2e séance du mercredi 9 octobre 2013
1ère séance du jeudi 10 octobre 2013
2e séance du jeudi 10 octobre 2013
3e séance du jeudi 10 octobre 2013
1ère séance du vendredi 11 octobre 2013
2e séance du vendredi 11 octobre 2013
3e séance du vendredi 11 octobre 2013
1ère séance du mardi 15 octobre 2013

Scrutin public n° 0647 sur l'ensemble du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites au cours de la 1ère séance du mardi 15 octobre 2013

Projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 15 octobre 2013 , TA n° 223

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, n° 71, déposé le 15 octobre 2013.
et renvoyé à la commission des affaires sociales
La commission des finances s'est saisie pour avis
La délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des affaires sociales
La Commission saisie au fond a nommé Mme Christiane Demontès rapporteure le 11 septembre 2013
Rapport n° 95 déposé le 23 octobre 2013 :
Texte de la commission n° 96 (2013-2014) déposé le 23 octobre 2013

- commission des finances
La Commission saisie pour avis a nommé M. Jean-Pierre Caffet rapporteur pour avis le 18 septembre 2013
Avis n° 76 déposé le 16 octobre 2013 par M. Jean-Pierre Caffet

- délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
La Délégation saisie pour avis a nommé Mme Laurence Rossignol rapporteure le 3 octobre 2013
Rapport d'information n° 90 déposé le 22 octobre 2013 par Mme Laurence Rossignol

Discussion en séance publique au cours des séances des lundi 28 , mardi 29 , mercredi 30 , jeudi 31 octobre , lundi 4 et mardi 5 novembre 2013
Projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, rejeté en 1ère lecture par le Sénat le 5 novembre 2013 , TA n° 28

Commission Mixte Paritaire (Désaccord)


Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système des retraites

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé M. Michel Issindou rapporteur le 6 novembre 2013 et Mme Christiane Demontès rapporteure le 6 novembre 2013
Rapport déposé le 6 novembre 2013 par M. Michel Issindou rapporteur, mis en ligne le 7 novembre 2013 à 17 heures 45, sous le n° 1534 à l'Assemblée nationale et par Mme Christiane Demontès rapporteure, sous le n° 128 au Sénat

Assemblée nationale - Nouvelle lecture

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, garantissant l'avenir et la justice du système de retraites et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, au cours de sa séance du 05/11/2013, n° 1532, déposé le 6 novembre 2013 (mis en ligne le 7 novembre 2013 à 13 heures 45).
et renvoyé à la commission des affaires sociales

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 1541
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des affaires sociales

Amendements déposés en commission sur le texte n° 1532

Examen du texte au cours de la réunion du 12 novembre 2013 à 16 heures 15
Rapport n° 1541 déposé le 12 novembre 2013 (mis en ligne le 15 novembre 2013 à 17 heures 10) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 13 novembre 2013 à 20 heures 30)

Discussion en séance publique
3e séance du mardi 19 novembre 2013
1ère séance du mercredi 20 novembre 2013
2e séance du mercredi 20 novembre 2013
1ère séance du jeudi 21 novembre 2013
1ère séance du mardi 26 novembre 2013

Scrutin public n° 0726 sur l'ensemble du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites (nouvelle lecture) au cours de la 1ère séance du mardi 26 novembre 2013

Projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 26 novembre 2013 , TA n° 245

Sénat - Nouvelle lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, n° 173, déposé le 26 novembre 2013.
et renvoyé à la commission des affaires sociales

Travaux des commissions

- commission des affaires sociales
Rapport n° 189 déposé le 4 décembre 2013 :
Texte de la commission n° 190 (2013-2014) déposé le 4 décembre 2013

Discussion en séance publique au cours de la séance du lundi 16 décembre 2013
Projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, rejeté en Nouvelle lecture par le Sénat le 16 décembre 2013 , TA n° 50

Assemblée nationale - Lecture définitive

Texte soumis à l'examen de l'Assemblée nationale, en lecture définitive, garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, le 26 novembre 2013, TA n° 245
et renvoyé à la commission des affaires sociales

Travaux des commissions

- commission des affaires sociales
Examen du texte au cours de la réunion du 18 décembre 2013 à 9 heures 30
Rapport n° 1661 déposé le 18 décembre 2013 (mis en ligne le 18 décembre 2013 à 14 heures) par M. Michel Issindou

Discussion en séance publique
séance du mercredi 18 décembre 2013

Projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 18 décembre 2013 , TA n° 265

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 19 décembre 2013 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 683 DC du 16 janvier 2014. [sur le site du conseil constitutionnel]


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 18/09/13



La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté un projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.

Ce projet vise à garantir l'équilibre de notre système de retraite dans la durée et à le rendre plus juste, comme l'a fait le décret du 2 juillet 2012 qui a rétabli la possibilité de partir à la retraite à 60 ans pour ceux qui ont commencé à travailler jeunes.

Le système de retraite par répartition est au cœur du pacte républicain qui rassemble les différentes générations. Ce pacte entre les générations suppose la confiance : confiance dans le fait que le système de retraite permettra à chacun, lorsque son tour viendra, d'en bénéficier ; confiance dans le fait que le système est juste et que les efforts sont partagés par tous. C'est pour rétablir cette confiance que la réforme structurelle qui est présentée aujourd'hui est porteuse d'une triple ambition.

1.- L'ambition d'abord de garantir la sauvegarde de notre système par répartition en assurant l'équilibre financier des régimes de retraite à l'horizon 2020 et 2040, par des mesures justement réparties entre toutes les générations et toutes les forces de la Nation.

Afin de consolider la situation financière de notre système de retraite à l'horizon 2020, le projet de loi propose des mesures immédiates de redressement. Ces mesures reposent sur un effort justement réparti entre tous : entreprises, salariés et retraités.

Les actifs et les entreprises verront leurs cotisations augmenter de façon mesurée et progressive entre 2014 et 2017. Dans un souci d'équité intergénérationnelle, les retraités participeront également à l'effort de redressement de notre système de retraite par répartition, sauf pour les retraités les plus modestes.

Afin de garantir la pérennité financière du système à horizon 2040, le projet de loi propose une évolution mesurée et progressive de la durée d'assurance requise pour l'obtention du taux plein, en lien avec l'augmentation de l'espérance de vie. A compter de 2020, la durée de cotisation augmentera d'un trimestre tous les trois ans jusqu'en 2035, mais elle ne dépassera pas 43 ans : à cette date, l'équilibre démographique des régimes de retraite sera assuré. Cette mesure concernera les assurés de l'ensemble des régimes de retraite.

Ce choix évite, à la différence d'un report de l'âge légal de départ à la retraite, de faire porter l'effort uniquement sur les assurés ayant commencé à travailler tôt. En faisant débuter l'allongement de la durée de cotisation en 2020, il permet de ne pas bouleverser les projets de vie des personnes qui sont aujourd'hui proches de la retraite.

2.- L'ambition ensuite de rendre le système plus juste. Le projet de loi contient à ce titre des avancées sociales majeures, qui doivent permettre à notre système de retraite de retrouver le sens du progrès.

Le système des retraites n'a pas vocation à corriger toutes les inégalités, mais il doit éviter de les amplifier et assumer de corriger les inégalités les plus importantes face à la retraite.

Un des axes majeurs du projet de loi consiste en la reconnaissance de la pénibilité au travail, c'est-à-dire du fait que certaines conditions de travail dégradent l'espérance de vie. Aujourd'hui encore, l'espérance de vie d'un cadre à 35 ans est supérieure de 6 ans à celle d'un ouvrier. Notre système ne peut plus ignorer ces inégalités sociales d'espérance de vie et de durée de retraite. Avec la création dès 2015 d'un compte personnel de prévention de la pénibilité, le Gouvernement s'engage dans une double logique de prévention et de compensation des effets de la pénibilité du travail.
Le projet de loi engage également le Gouvernement sur la voie de l'amélioration des pensions des femmes. Les femmes, du fait des inégalités qu'elles subissent sur le marché du travail, ont un montant de pension inférieur de plus de 30% à celui des hommes. Afin d'assurer que les femmes qui combinent bas salaires et temps partiel puissent bien valider 4 trimestres par an, le montant de cotisation pour valider un trimestre est abaissé de l'équivalent de 200h au SMIC à 150 heures au SMIC. L'impact de la maternité sera également mieux reconnu, puisque désormais chaque trimestre de congé maternité sera pris en compte dans le calcul de la durée d'assurance. Par ailleurs, un rapport du Gouvernement sur les évolutions des droits familiaux sera présenté au Parlement dans les 6 mois suivant l'entrée en vigueur de la loi.

Les conditions réelles d'entrée des jeunes dans la vie active seront mieux prise en compte demain par le système de retraites : les apprentis auront la garantie de pouvoir valider quatre trimestres par an dans le cadre de leur apprentissage ; les jeunes rencontrant des difficultés d'insertion sur le marché du travail auront la possibilité de valider davantage de trimestres grâce à des contrats courts ou pendant les périodes de chômage non indemnisé ; les jeunes actifs bénéficieront eux d'une aide au rachat de trimestres au titre des années d'études.

3.- L'ambition enfin, de simplifier la retraite pour nos concitoyens et d'en améliorer la gouvernance et le pilotage à long terme.

Simplifier la retraite pour l'usager, en améliorant la lisibilité et l'accessibilité du système de retraite, constitue un axe important de la réforme. Avant la liquidation, le droit à l'information des assurés sera renforcé grâce à la création d'un compte unique retraite, permettant d'avoir accès à tout moment à une vision consolidée des droits acquis au titre de la retraite. Au moment de la liquidation, l'assuré n'aura plus qu'à effectuer une demande unique de retraite en ligne, ce qui encouragera par ailleurs le développement de centres d'accueil inter régimes. Après la liquidation de la pension, l'ensemble des démarches du retraité sera facilité grâce au compte unique retraite.

Le projet de loi instaure également un mécanisme de pilotage destiné à garantir le redressement et le caractère équitable des régimes de retraite. Ce dispositif, qui s'appuie sur le Conseil d'orientation des retraites et sur un Comité de surveillance des retraites, nouvelle instance créée dans le cadre de cette réforme de pilotage, constitue une innovation majeure.

Il permettra d'assurer le respect des objectifs assignés au système des retraites : la pérennité financière, sur laquelle repose la confiance des jeunes générations et l'équité, sur laquelle repose le pacte social.

La réforme structurelle portée par ce texte est ainsi responsable, car elle tient compte de la réalité incontournable qu'est l'allongement de l'espérance de vie ; équilibrée, car elle organise un partage équitable des efforts entre toutes les générations et toutes les forces de la Nation ; et juste, car elle accorde enfin de nouveaux droits à des catégories de travailleurs dont la situation avait été ignorée par les précédentes réformes.

Principales dispositions du texte



Première lecture

Article 1er
Réaffirmation des principes et objectifs du système de retraites, et notamment du choix de la retraite par répartition, dans le chapitre premier du titre premier du code de la sécurité sociale.

Article 2
Allongement de la durée d'assurance requise pour l'obtention d'une retraite à taux plein (jusqu'à 43 ans en 2035).

Article 3
Instauration d'un dispositif de pilotage du système de retraite s'appuyant sur le Conseil d'orientation des retraites (COR) et sur la création d'un Comité de surveillance des retraites.

Article 4
Report au 1er octobre de la revalorisation annuelle des pensions, à l'exclusion de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, des pensions d'invalidité et des rentes d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

Article 6
Institution d'un compte personnel de prévention de la pénibilité permettant, à partir du 1er janvier 2015, et après acquisition d'un certain nombre de points, de bénéficier :
- de la prise en charge de tout ou partie des frais d'une action de formation professionnelle (les vingt premiers points étant obligatoirement consacrés à cette utilisation, sauf pour les salariés âgés de plus de 57 ans) ;
- du financement du complément de sa rémunération et des cotisations et contributions sociales en cas de réduction de la durée de travail ;
- du financement d'une majoration de durée d'assurance vieillesse.

Article 12
Modification du dispositif du cumul emploi-retraite.

Article 16
Aide au rachat d'années d'études à destination des jeunes actifs.

Article 17
Prise en compte de l'ensemble des périodes d'apprentissage au titre de l'assurance vieillesse.

Article 18
Validation des périodes de stage de formation professionnelle comme « périodes assimilées » d'assurance vieillesse.

Article 23
Élargissement des modalités d'ouverture des droits d'accès à la retraite anticipée pour les travailleurs handicapés.

Article 26
Création d'un compte individuel de retraite en ligne permettant entre autre d'informer les assurés sur leurs droits acquis, et de faire des simulations sur leurs pensions.

Article 28
Mise en place du calcul unifié de la retraite des poly-pensionnés des régimes dits « alignés » (régime général, RSI, salariés agricoles).

Article 32
Amélioration du mode de gouvernance du régime de retraite des professions libérales.

Principaux amendements des commissions



TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

La commission des affaires sociales a adopté ce projet de loi en première lecture le 2 octobre 2013
Rapport n° 1400 de M. Michel Issindou (SRC, Isère)

Principales dispositions adoptées par la commission :

Article 3
Changement de la dénomination du comité de surveillance des retraites en comité de suivi des retraites (Disposition introduite à l'initiative de M. Gérard Sebaoun, SRC, Val d'Oise).

Article 5 bis (nouveau)
Remise d'un rapport au Parlement par le Gouvernement, après avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail, sur l'application de cette loi relative à la pénibilité, et sur l'évolution de la liste des facteurs de risques professionnels auxquels les salariés sont exposés (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur).

Article 6
Utilisation possible des points inscrits sur le compte personnel de prévention de la pénibilité pour partir à la retraite avant l'âge légal (Disposition introduite à l'initiative de M. Jean-Marc Germain, SRC, Hauts-de-Seine).

Utilisation possible des points acquis pour financer la réduction de la durée de travail du salarié tout au long de sa vie active (et non plus seulement à compter d'âges fixés par décret) (Disposition introduite à l'initiative de M. Gérard Sebaoun, SRC, Val d'Oise).

Utilisation possible des points acquis trois années avant l'âge légal de départ à la retraite pour financer une majoration de durée d'assurance vieillesse ou un départ en retraite avant 62 ans (Disposition introduite à l'initiative de Mme Véronique Massonneau, Écologiste, Vienne).

Abaissement à 52 ans (au lieu de 57 ans) du seuil à partir duquel il n'est pas nécessaire d'utiliser les vingt premiers points du compte pour financer une action de formation professionnelle (Disposition introduite à l'initiative de M. Gérard Sebaoun, SRC, Val d'Oise).

Possibilité pour les organisations syndicales d'exercer les recours relatifs au compte personnel de prévention de la pénibilité (Disposition introduite à l'initiative de la commission des finances).

Allongement du délai de prescription de l'action du travailleur, pour se voir attribuer des points, de deux à trois ans (Disposition introduite à l'initiative de la commission des finances).


Article 13 bis (nouveau)
Dans l'année suivant la promulgation de la présente loi, remise au Parlement par le Gouvernement d'un rapport étudiant les possibilités de faire évoluer les règles relatives aux pensions de réversion (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur).

Article 27 bis (nouveau)
Possibilité pour les militaires quittant l'armée avant quinze ans de service, mais ayant accompli deux ans de service, de percevoir une pension du code des pensions civiles et militaire de retraite, à compter de l'âge légal de 62 ans (Disposition introduite à l'initiative du Gouvernement).

Article 29 bis (nouveau)
Avant le 1er juillet 2014, remise au Parlement par le Gouvernement d'un rapport détaillant les conditions d'application des conventions bilatérales existantes en matière de retraite (Disposition introduite à l'initiative de la commission des finances).

Voir les comptes rendus n° 86, 1, 2, 3 et 4 de la commission.
AVIS DE LA COMMISSION DES FINANCES

La commission a donné un avis favorable à l'adoption en première lecture de ce projet de loi le 30 septembre 2013.
Avis n°1397 de M. Pascal Terrasse (SRC, Ardèche)


Voir le compte rendu n°123 de la commission


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