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ART. 6 N os1391 à 1405

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 octobre 2013

GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os1391 à 1405

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 6

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Avant le 30 juin 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la création d’une allocation de cessation anticipée d’activité pour les travailleurs exposés à des conditions pénibles de travail. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Rejetant l’approche individuelle et médicale du gouvernement en matière de pénibilité, les auteurs de cet amendement proposent que le débat puisse s’ouvrir comme le souhaite notamment la Fnath, sur la mise en place sur le modèle de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, d’une allocation de cessation anticipée d’activité permettant aux salariés déjà usés par des conditions pénibles de travail de partir en retraite bien avant 60 ans.

Ces amendements identiques ont été déposés par 15 députés :
Adt n° 1391 de Mme Jacqueline Fraysse  
Adt n° 1392 de M. André Chassaigne
Adt n° 1393 de M. Marc Dolez
Adt n° 1394 de M. François Asensi
Adt n° 1395 de M. Bruno Nestor Azerot
Adt n° 1396 de Mme Huguette Bello
Adt n° 1397 de M. Alain Bocquet
Adt n° 1398 de Mme Marie-George Buffet
Adt n° 1399 de M. Jean-Jacques Candelier
Adt n° 1400 de M. Patrice Carvalho
Adt n° 1401 de M. Gaby Charroux
Adt n° 1402 de M. Alfred Marie-Jeanne
Adt n° 1403 de M. Jean-Philippe Nilor
Adt n° 1404 de M. Nicolas Sansu
Adt n° 1405 de M. Gabriel Serville