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ART. PREMIERN os1672 à 1686

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 octobre 2013

GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N os1672 à 1686

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE PREMIER

Après le mot :

« garantie »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :

« de la continuité de son niveau de vie au moment de sa liquidation et au moins le maintien de ce niveau de vie tout au long de la retraite ensuite. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le pacte intergénérationnel, qui est le socle d’un système de retraite par répartition, repose sur la confiance accordée par les générations successives de cotisants dans sa capacité à garantir non seulement une prestation de retraite proportionnelle aux revenus d’activité, mais de surcroît une prestation qui garantisse la continuité du niveau de vie au moment de la liquidation de la pension et tout au long de la retraite ensuite. Ceci, bien évidemment sans préjudice des minima sociaux pour les carrières heurtées.

En outre, c’est bien le niveau de la pension qui cristallise toutes les attentes des citoyens. Celui-ci doit donc être objectivé.

Ces amendements identiques ont été déposés par 15 députés :
Adt n° 1672 de Mme Jacqueline Fraysse  
Adt n° 1673 de M. André Chassaigne
Adt n° 1674 de M. Marc Dolez
Adt n° 1675 de M. François Asensi
Adt n° 1676 de M. Bruno Nestor Azerot
Adt n° 1677 de Mme Huguette Bello
Adt n° 1678 de M. Alain Bocquet
Adt n° 1679 de Mme Marie-George Buffet
Adt n° 1680 de M. Jean-Jacques Candelier
Adt n° 1681 de M. Patrice Carvalho
Adt n° 1682 de M. Gaby Charroux
Adt n° 1683 de M. Alfred Marie-Jeanne
Adt n° 1684 de M. Jean-Philippe Nilor
Adt n° 1685 de M. Nicolas Sansu
Adt n° 1686 de M. Gabriel Serville