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ART. 3 N os1722 à 1736

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 octobre 2013

GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os1722 à 1736

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 3

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :

« 1° A Les pistes de financement permettant la prise en compte des années d’études dans la durée de cotisation ; »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Extension du champ des sujets sur lesquels le comité devra formuler des recommandations. Il s’agit ici de savoir ce que le comité recommande en termes de financement pour que les années d’études puissent être prises en compte dans la durée de cotisation.

Ces amendements identiques ont été déposés par 15 députés :
Adt n° 1722 de Mme Jacqueline Fraysse  
Adt n° 1723 de M. André Chassaigne
Adt n° 1724 de M. Marc Dolez
Adt n° 1725 de M. François Asensi
Adt n° 1726 de M. Bruno Nestor Azerot
Adt n° 1727 de Mme Huguette Bello
Adt n° 1728 de M. Alain Bocquet
Adt n° 1729 de Mme Marie-George Buffet
Adt n° 1730 de M. Jean-Jacques Candelier
Adt n° 1731 de M. Patrice Carvalho
Adt n° 1732 de M. Gaby Charroux
Adt n° 1733 de M. Alfred Marie-Jeanne
Adt n° 1734 de M. Jean-Philippe Nilor
Adt n° 1735 de M. Nicolas Sansu
Adt n° 1736 de M. Gabriel Serville