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ART. 3 N os2324 à 2338

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 octobre 2013

GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os2324 à 2338

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 3

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Les pistes de financement permettant l’abaissement de l’âge légal de départ en retraite à soixante ans, et la réduction de la durée de cotisation ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Extension du champ des sujets sur lesquels le comité devra formuler des recommandations. Il s’agit ici de savoir ce que le comité recommande en termes de financement pour abaisser l’âge légal de départ en retraite ainsi que la durée de cotisation.

Ces amendements identiques ont été déposés par 15 députés :
Adt n° 2324 de Mme Jacqueline Fraysse  
Adt n° 2325 de M. André Chassaigne
Adt n° 2326 de M. Marc Dolez
Adt n° 2327 de M. François Asensi
Adt n° 2328 de M. Bruno Nestor Azerot
Adt n° 2329 de Mme Huguette Bello
Adt n° 2330 de M. Alain Bocquet
Adt n° 2331 de Mme Marie-George Buffet
Adt n° 2332 de M. Jean-Jacques Candelier
Adt n° 2333 de M. Patrice Carvalho
Adt n° 2334 de M. Gaby Charroux
Adt n° 2335 de M. Alfred Marie-Jeanne
Adt n° 2336 de M. Jean-Philippe Nilor
Adt n° 2337 de M. Nicolas Sansu
Adt n° 2338 de M. Gabriel Serville