| ART. 6 | N°244 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 octobre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°244
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 6
À la seconde phrase de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« sur internet »
les mots :
« en ligne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.
En règle général, l’expression utilisée dans les textes législatifs et réglementaires pour parler d’un espace dédié sur Internet est bien « service en ligne ».