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APRÈS ART. 13N os2567 à 2581

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 octobre 2013

GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os2567 à 2581

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:

Après le VII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’employeur, durant l’année civile, n’a pas conclu d’accord salarial dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242‑5 et L. 2242‑8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242‑1 à L. 2242‑4 du même code, la réduction est supprimée. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de supprimer la réduction générale de cotisations patronales lorsque l’employeur ne s’engage pas à supprimer les écarts de salaire entre les hommes et les femmes.

Ces amendements identiques ont été déposés par 15 députés :
Adt n° 2567 de Mme Jacqueline Fraysse  
Adt n° 2568 de M. André Chassaigne
Adt n° 2569 de M. Marc Dolez
Adt n° 2570 de M. François Asensi
Adt n° 2571 de M. Bruno Nestor Azerot
Adt n° 2572 de Mme Huguette Bello
Adt n° 2573 de M. Alain Bocquet
Adt n° 2574 de Mme Marie-George Buffet
Adt n° 2575 de M. Jean-Jacques Candelier
Adt n° 2576 de M. Patrice Carvalho
Adt n° 2577 de M. Gaby Charroux
Adt n° 2578 de M. Alfred Marie-Jeanne
Adt n° 2579 de M. Jean-Philippe Nilor
Adt n° 2580 de M. Nicolas Sansu
Adt n° 2581 de M. Gabriel Serville