| ART. 27 BIS | N°2821 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 octobre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°2821
présenté par
| M. Issindou |
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ARTICLE 27 BIS
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« à »,
la référence :
« au 1° de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.