| APRÈS ART. 13 | N°2835 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 octobre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°2835
présenté par
| M. Philippe Vigier, M. Richard et M. Vercamer |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:
A la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 2242‑5 du code du travail, après le mot : « notamment », sont insérés les mots : « sur l’égalité salariale, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que l’accord relatif à l’égalité professionnelle mentionné à l’article L. 2242‑5 du code du travail porte, en particulier, sur l’égalité salariale.