| ART. 3 | N°2864 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 octobre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°2864
présenté par
| M. Philippe Vigier, M. Richard et M. Vercamer |
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ARTICLE 3
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« des régimes »
les mots :
« du système ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à affecter les excédents du FRR à la seule sauvegarde financière du régime de retraite, et non à l’équilibre des régimes spéciaux de retraite et de la fonction publique.