| ART. 3 | N°2915 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 octobre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°2915
présenté par
| M. Germain |
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« si l’espérance de vie à soixante ans ne progresse plus pendant plusieurs années, le comité peut notamment proposer la stabilisation de la durée de cotisation ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’augmentation de la durée de cotisation ne se conçoit que si l’espérance de vie continue d’augmenter. Il convient que le comté de suivi intègre cette contrainte qui est très clairement explicitée page 36 de l’étude d’impact.