Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 4 N°2918

ASSEMBLÉE NATIONALE

GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°2918

----------

ARTICLE 4

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.