| ART. 5 | N°2947 |
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2947
présenté par
| M. Robiliard et Mme Carrey-Conte |
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ARTICLE 5
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – L’article L. 2323-30 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité d’entreprise est informé et consulté, en lien avec le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, sur la mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité et sur les mesures prises par l’employeur pour réduire la pénibilité. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Interlocuteur essentiel de l’employeur en matière économique et sociale, il importe que le CE soit informé et consulté sur la mise en œuvre des comptes personnels de prévention de la pénibilité et sur les mesures prises par l’employeur pour diminuer la pénibilité.