| ART. 6 | N°3104 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 octobre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°3104 (Rect)
présenté par
| M. Issindou, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales |
à l'amendement n° 2990 de Mme Massonneau
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ARTICLE 6
Après le mot :
« saisir »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« le conseil de prud’hommes dans les conditions mentionnées au titre Ier du livre IV de la première partie. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La référence au conseil de prud'hommes est plus adaptée qu'à l'organisme gestionnaire de sécurité sociale.