| TITRE | N°CL2 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 novembre 2013
JOINDRE LES AVIS RENDUS PAR LE CONSEIL NATIONAL D'ÉVALUATION DES NORMES AUX PROJETS DE LOI RELATIFS AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET À LEURS GROUPEMENTS - (N° 1405)
Adopté
AMENDEMENT N°CL2
présenté par
| M. Urvoas et M. Dussopt, rapporteur |
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TITRE
Substituer aux mots : « les avis rendus par le conseil national d’évaluation des normes aux projets de loi relatifs aux collectivités territoriales et à leurs groupements » les mots : « à l’étude d’impact les avis rendus sur un projet de loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence de l’amendement CL1, modifiant le titre de la présente proposition de loi organique de manière à prendre en compte l’extension du champ d’application de celle-ci.