| ART. PREMIER | N°CL223 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 mars 2014
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1413)
Adopté
AMENDEMENT N°CL223
présenté par
| Mme Pochon, Mme Capdevielle, Mme Chapdelaine, Mme Untermaier et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE PREMIER
A l’alinéa 2,
remplacer les mots :
« prévenir la récidive »
par les mots :
« prévenir la commission de nouvelles infractions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er pose les objectifs de la loi, parmi lesquels la « prévention de la récidive ». Il apparait, à ce stade du texte, inutile de viser la seule lutte contre la récidive dont le sens technique est strict. Il convient au contraire de privilégier une notion politique plus ambitieuse : celle d’empêcher la commission de nouvelles infractions quelle que soient leurs qualifications.