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Justice : prévention de la récidive et efficacité des sanctions pénales

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines, n° 1413, déposé le 9 octobre 2013 (mis en ligne le 14 octobre 2013 à 17 heures)
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Etude d'impact

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 16 mai 2014.

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 1974
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Dominique Raimbourg rapporteur le 30 octobre 2013

Amendements déposés en commission sur le texte n° 1413

Nomination rapporteur au cours de la réunion du 30 octobre 2013 à 10 heures 30
Nomination rapporteur d'application au cours de la réunion du 6 novembre 2013 à 9 heures 30
Audition ministre au cours de la réunion du 27 mai 2014 à 9 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 27 mai 2014 à 9 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 3 juin 2014 à 14 heures 45
Rapport n° 1974 déposé le 28 mai 2014 (mis en ligne le 30 mai 2014 à 20 heures 10) :
Annexe 0 - texte de la commission (mis en ligne le 28 mai 2014 à 19 heures 10)

Discussion en séance publique
1ère séance du mardi 3 juin 2014
2e séance du mardi 3 juin 2014
1ère séance du mercredi 4 juin 2014
2e séance du mercredi 4 juin 2014
1ère séance du jeudi 5 juin 2014
2e séance du jeudi 5 juin 2014
3e séance du jeudi 5 juin 2014
2e séance du mardi 10 juin 2014

Scrutin public n° 0810 sur l'ensemble du projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines au cours de la 2e séance du mardi 10 juin 2014

Projet de loi tendant à renforcer l'efficacité des sanctions pénales, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 10 juin 2014 , TA n° 348

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, tendant à renforcer l'efficacité des sanctions pénales, n° 596, déposé le 11 juin 2014
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Pierre Michel rapporteur le 16 octobre 2013
Rapport n° 641 déposé le 18 juin 2014 :
Tome I - Rapport (mis en ligne le 18 juin 2014 à 14 heures)
Tome II - Auditions (mis en ligne le 18 juin 2014 à 14 heures)
Texte de la commission n° 642 (2013-2014) déposé le 18 juin 2014

Discussion en séance publique au cours des séances des mardi 24 et jeudi 26 juin 2014
Projet de loi relatif à l'individualisation des peines et à la prévention de la récidive, modifié en 1ère lecture par le Sénat le 26 juin 2014 , TA n° 148

Commission Mixte Paritaire (Accord)

Projet de loi , modifié, par le Sénat, relatif à l'individualisation des peines et à la prévention de la récidive, n° 2101, déposé le 7 juillet 2014 (mis en ligne le 8 juillet 2014 à 11 heures 30)
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'individualisation des peines et à la prévention de la récidive

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Dominique Raimbourg rapporteur le 8 juillet 2014 et Jean-Pierre Michel rapporteur le 8 juillet 2014
- Rapport déposé le 8 juillet 2014 par M. Dominique Raimbourg rapporteur, mis en ligne le 10 juillet 2014 à 16 heures 25, sous le n° 2102 à l'Assemblée nationale et par M. Jean-Pierre Michel rapporteur, sous le n° 690 au Sénat
- Annexe 0 - texte de la commission mixte paritaire (mis en ligne le 9 juillet 2014 à 10 heures 45) , n° 691 au Sénat

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 2102
- Recherche multicritère

Lecture texte CMP


Assemblée nationale :
Discussion en séance publique
2e séance du mercredi 16 juillet 2014

Projet de loi relatif à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 16 juillet 2014 , TA n° 382

Sénat :
Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 17 juillet 2014
Projet de loi relatif à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 17 juillet 2014 , TA n° 158

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 18 juillet 2014 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 696 DC du 7 août 2014. [sur le site du conseil constitutionnel]


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 09/10/13



La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines.

Le projet de loi a pour objectif d'améliorer la sécurité des français et de diminuer le nombre des victimes, tout en garantissant la réinsertion des personnes condamnées. Inspiré des conclusions de la conférence de consensus organisée par le Gouvernement en février 2013, le projet de loi a pour objectif d'améliorer l'efficacité des peines.

Il vise en premier lieu à assurer le prononcé de peines efficaces et adaptées.

L'individualisation de la peine par le juge est affirmée dans son principe ainsi qu'à travers plusieurs dispositions du projet de loi :

•une nouvelle possibilité d'ajournement de la peine est créée : après avoir statué sur la culpabilité et sur la demande d'indemnisation de la victime, le tribunal pourra ordonner, avant le prononcé de la sanction, des investigations complémentaires sur la personnalité et la situation du prévenu afin d'être en mesure de prononcer la sanction la plus adaptée ;
•les dispositions prévoyant des peines minimales en cas de récidive ou de délits violents sont supprimées ;
•le caractère automatique de la révocation des sursis en cas de nouvelle condamnation est supprimé.
Le projet de loi modifie les dispositions issues de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 qui dénaturaient le sens de la peine de prison et ralentissaient son exécution en abaissant de deux ans à un an pour les non récidivistes et d'un an à six mois pour les récidivistes les seuils d'emprisonnement permettant au tribunal correctionnel ou au juge de l'application des peines, avant mise à exécution de la peine, d'ordonner une mesure d'aménagement immédiat (semi-liberté, placement extérieur, surveillance électronique).

Il ajoute à l'arsenal des sanctions dont disposent les juridictions une nouvelle peine : la contrainte pénale. Cette peine s'appliquera aux personnes majeures, auteurs des délits les moins graves, pour lesquels la peine maximale encourue est inférieure ou égale à cinq ans d'emprisonnement. La durée de la contrainte pénale sera de six mois à cinq ans. Elle comportera des obligations et des interdictions que la personne condamnée sera tenue de respecter : obligation de réparer le préjudice causé, interdiction de rencontrer la victime ou d'aller dans certains lieux, obligation de formation ou de travail, obligation de suivre un stage ou d'exécuter un travail d'intérêt général, obligation de respecter une injonction de soins…

L'évolution de la personne condamnée sera régulièrement évaluée pour permettre la modification éventuelle de ses obligations. En cas de non-respect de celles-ci ou de nouvelle condamnation, la personne condamnée pourra être emprisonnée pour une durée égale à la moitié de la durée de la contrainte prononcée. La contrainte pénale ne remplace pas la prison, mais constitue une nouvelle peine de milieu ouvert plus rigoureuse que celles existantes, plus efficace, et modulable en fonction de l'évolution de la personne condamnée. Elle assurera une meilleure prévention de la récidive.

Le projet de loi vise en second lieu à préciser le régime de l'exécution des peines, à renforcer le suivi et le contrôle des personnes condamnées et à conforter les droits des victimes.

Il institue une procédure d'examen obligatoire par le juge de l'application des peines de la situation des personnes condamnées à une peine de cinq ans d'emprisonnement au plus, lorsqu'elles ont exécuté les deux tiers de leur peine. Il appartiendra au juge à cette échéance d'apprécier s'il y a lieu que la personne condamnée bénéficie ou non d'une mesure de libération sous contrainte, dont le régime sera celui de la semi-liberté, du placement extérieur, de la surveillance électronique ou de la libération conditionnelle.
Le projet prévoit également un examen obligatoire, dans le cadre d'un débat contradictoire, de la situation des personnes condamnées à des longues peines, aux deux tiers de leur exécution, en vue de l'octroi éventuel d'une libération conditionnelle.

Il renforce le rôle de la police et de la gendarmerie dans le contrôle des personnes condamnées ou sous contrôle judiciaire. Il élargit à certaines conditions les possibilités de placer une personne en retenue en cas de suspicion de violation des obligations ou interdictions mises à sa charge dans le cadre d'un contrôle judiciaire ou d'une condamnation. Il permet aux forces de l'ordre de procéder à des visites domiciliaires chez les personnes qui détiendraient des armes malgré une interdiction.

La réforme inscrit dans la loi l'engagement des services de l'État et de collectivités territoriales pour favoriser l'accès des condamnés aux dispositifs sociaux d'insertion de droit commun.

Elle s'accompagnera enfin d'un renforcement des moyens affectés à la justice.

Principales dispositions du texte



Article 1er
Définition des fonctions de la peine : d'une part, sanctionner le condamné et, d'autre part, favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion, afin d'assurer la protection effective de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de restaurer l'équilibre social, dans le respect des droits reconnus à la victime.

Article 2
Affirmation du principe d'individualisation des peines : la juridiction détermine la nature, le quantum et le régime des peines prononcées en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation.

Article 5
Suppression des peines minimales prévues pour les récidivistes et les auteurs de violences aggravées.

Article 7
Modification, pour les primo-condamnés, du quantum de peine aménageable : abaissement de deux ans à un an pour les non récidivistes et d'un an à six mois pour les récidivistes des seuils d'emprisonnement permettant l'aménagement de la peine par la juridiction de jugement ou par le juge de l'application des peines.

Article 8
– Introduction, dans l'échelle des peines prévue par le code pénal, d'une nouvelle peine dite de contrainte pénale, applicable en matière correctionnelle, qui consiste en un suivi intensif en milieu ouvert (accompagnement socio-éducatif individualisé du condamné) et se distingue de la peine d'emprisonnement assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve par le fait qu'elle n'est pas une peine dérivée de la peine d'emprisonnement.
– Champ d'application limité aux délits punis au plus de cinq ans d'emprisonnement.
– Durée de la peine fixée par la juridiction de jugement entre un minimum de six mois et un maximum de cinq ans.

Article 9
Détermination des modalités de mise en œuvre de la contrainte pénale :
– convocation de la personne condamnée devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation afin d'évaluer sa personnalité et sa situation ;
– fixation par le juge de l'application des peines des obligations et interdictions auxquelles cette personne sera astreinte.

Article 10
Impossibilité de prononcer une contrainte pénale à l'encontre d'un mineur.

Article 16
Création de la libération sous contrainte pour les personnes condamnées à une ou plusieurs peines privatives de liberté d'une durée inférieure ou égale à cinq ans : examen obligatoire de leur situation aux deux tiers de la peine afin d'apprécier s'il y a lieu qu'elles bénéficient d'une mesure de sortie encadrée (sous le régime de la semi-liberté, du placement à l'extérieur, du placement sous surveillance électronique ou de la libération conditionnelle) pour une durée égale à celle de l'emprisonnement restant à subir.

Article 17
Création d'une procédure d'examen obligatoire, aux deux tiers de la peine, de la situation des personnes condamnées à une ou plusieurs peines privatives de liberté de plus de cinq ans, dans la perspective d'une éventuelle libération conditionnelle.

Principaux amendements des commissions



TRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOIS
Adoption en première lecture de ce projet de loi le 27 mai 2014
Rapport n° 1974 de M. Dominique Raimbourg (SRC, Loire-Atlantique)



– Principaux amendements adoptés par la commission saisie au fond :

Article 3 bis (nouveau)
Consécration législative de l'existence des bureaux de l'exécution des peines (BEX) et remise à tout condamné présent à l'issue de l'audience correctionnelle d'un relevé de condamnation pénale lui permettant d'être immédiatement informé par écrit des peines prononcées à son encontre (disposition introduite à l'initiative du Rapporteur).

Article 6 bis (nouveau)
Adaptation des règles de la peine d'emprisonnement assorti du sursis avec mise à l'épreuve afin de renforcer les possibilités d'individualisation de cette peine : création d'une nouvelle obligation susceptible d'être imposée par le juge de l'application des peines, celle de s'inscrire et se présenter aux épreuves du permis de conduire, le cas échéant après avoir suivi des leçons de conduite (disposition introduite à l'initiative du Rapporteur).

Article 6 ter (nouveau)
Création d'une nouvelle interdiction susceptible d'être imposée par le juge de l'application des peines à un condamné à un sursis avec mise à l'épreuve, celle de prendre part à des jeux d'argent et de hasard (disposition introduite à l'initiative de M. Sergio Coronado, Ecologiste, Français établis hors de France).

Article 7
Fixation à un an, pour les primo-condamnés comme pour les récidivistes, du seuil d'emprisonnement permettant au juge d'aménager une peine d'emprisonnement (disposition introduite à l'initiative du Rapporteur).

Article 8
Extension du champ d'application de la contrainte pénale à tous les délits, quelle que soit la peine encourue (disposition introduite à l'initiative de Mme Colette Capdevielle, SRC, Pyrénées-Atlantiques).

Article 8 bis (nouveau)
Possibilité pour le juge de l'application des peines de convertir une peine d'emprisonnement d'une durée maximale d'un an en contrainte pénale (disposition introduite à l'initiative de M. Sergio Coronado, Ecologiste, Français établis hors de France).

Article 15
Possibilité pour les services de police et unités de gendarmerie de recourir aux écoutes téléphoniques et à la géolocalisation en temps réel, afin de s'assurer du respect par une personne condamnée sortant de détention de l'interdiction d'entrer en relation avec certaines personnes (dont la victime) ou de paraître en certains lieux (disposition introduite à l'initiative du Rapporteur).

Article 15 bis (nouveau)
Faculté pour le procureur de la République de confier par convention à l'officier de police judiciaire, au délégué ou au médiateur du procureur de la République, l'initiative de la mise en œuvre de mesures alternatives aux poursuites compte tenu de la faible gravité des faits et du contexte propre au ressort (disposition introduite à l'initiative du Rapporteur).
Article 15 ter (nouveau)
Possibilité pour les officiers de police judiciaire de recourir à la transaction pénale pour sanctionner certaines infractions telles que les délits punis uniquement d'une peine d'amende ou d'un an d'emprisonnement au plus (disposition introduite à l'initiative du Rapporteur).

Article 15 quater (nouveau)
Consécration législative du rôle des instances locales de sécurité et de prévention de la délinquance en matière d'exécution des peines et de prévention de la récidive. Au sein des conseils départementaux de prévention de la délinquance (CDPD) et des zones de sécurité prioritaires, l'état-major de sécurité et la cellule de coordination opérationnelle du partenariat identifieront les personnes condamnées sortant de détention pour lesquelles le risque de manquement aux obligations imposées par le juge est considéré comme le plus élevé et que les forces de police et de gendarmerie devront plus spécifiquement surveiller (disposition introduite à l'initiative du Rapporteur).


Article 17 bis (nouveau)
Possibilité pour le juge de l'application des peines de soumettre au respect de certaines mesures de surveillance ainsi que de certaines obligations et interdictions les personnes condamnées n'ayant pu bénéficier d'une libération sous contrainte ou d'une libération conditionnelle, pendant la durée des réductions de peine dont elles ont bénéficié (disposition introduite à l'initiative du Rapporteur).

Article 18 quater (nouveau)
Création d'une contribution – dont le taux est fixé à 10 % – pour l'aide aux victimes, assise sur le montant des amendes pénales et douanières recouvrées ainsi que sur les sanctions pécuniaires prononcées par certaines autorités administratives indépendantes (disposition introduite à l'initiative de Mme Nathalie Nieson, SRC, Drôme).

Article 18 quinquies (nouveau)
Création d'une procédure de demande de mise en liberté pour motif médical au bénéfice des personnes placées en détention provisoire (disposition introduite à l'initiative de M. Sergio Coronado, Ecologiste, Français établis hors de France).

Titre
Modification du titre du projet de loi en « projet de loi tendant à renforcer l'efficacité des sanctions pénales » (disposition introduite à l'initiative du Rapporteur).


La discussion de ce projet de loi porte, en séance publique, sur le texte élaboré par la commission des lois.

Voir les comptes rendus n° 60 et n° 61 de la commission


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