Assemblée nationale ~ PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES(no 1413)

ART. 4 N°CL227

ASSEMBLÉE NATIONALE

28 mars 2014

PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1413)

Tombé

AMENDEMENT N°CL227

présenté par

Mme Pochon, Mme Chapdelaine, Mme Untermaier et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen

----------

ARTICLE 4

I. A l’alinéa 3,

après les mots « sur la personnalité » insérer les mots : « ainsi que de la situation du prévenu ».

II. A l’alinéa 4,

après les mots « sur sa personnalité », insérer les mots « ainsi que de sa situation »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision