| ART. 6 | N°CL471 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2014
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1413)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL471
présenté par
| M. Poisson |
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ARTICLE 6
Supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Ici encore, la rédaction proposée est moins intelligible que la rédaction actuelle. Cet alinéa est superfétatoire. En effet, la révocation du sursis va de soi lorsque la personne condamnée récidive.