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ART. 8N°CL479

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2014

PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1413)

Rejeté

AMENDEMENT N°CL479

présenté par

M. Poisson

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ARTICLE 8

Supprimer l’article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent article tente d’instaurer une peine souple à destination de prévenus ayant commis des délits graves. Le champ de cette mesure est beaucoup trop large. De telles atteintes à la société doivent être sévèrement punies. Cette mesure est peut-être une prévention de la récidive, mais elle est un encouragement à la commission d’un premier délit.