| ART. 12 | N°CL484 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2014
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1413)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL484
présenté par
| M. Poisson |
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ARTICLE 12
Supprimer l’article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dispositions superfétatoires. Les mesures permettant la réinsertion des condamnés sont déjà dans la loi. Il est totalement inutile de dire dans la loi qu’il faut respecter la loi.