| AVANT ART. 19 | N°CL520 |
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1413)
AMENDEMENT N°CL520
présenté par
| Mme Le Dain |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant:
L’article 221‑6 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« D’une manière générale, le fait d’avoir causer la mort d’autrui dans le cadre d’une prise de risque connue de son auteur ou qu’il ne pouvait manquer d’ignorer du fait de son état d’alcoolémie ou sous l’influence de substances illicites constitue une circonstances aggravante entrainant une majoration de la peine ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de signifier dans la loi que la conduite en état d'ivresse ou sous l'influence de stupéfiants ne sauraient constituer une circonstance aggravante comme l'inattention, l'imprudence, la maladresse ou la négligence.
Il s'agit d'un comportement délibéré qu'il convient de sanctionner explicitement dans la loi d'une manière plus ferme que la simple "rêverie" ou même l'indélicatesse. Il est nécessaire de le stipuler clairement désormais.